Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-28, 2402643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a souligné que la requête ne comportait pas la signature de M. C et n'était pas accompagnée de la décision du sous-directeur des visas, comme l'exige l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Malgré deux courriers envoyés pour inviter M. C à régulariser sa requête, celui-ci n'a pas répondu, rendant impossible l'instruction de l'affaire.

3. Inexistence de suite possible : En raison de l'irrecevabilité et de l'absence de réponse de M. C, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que la saisine du sous-directeur des visas est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. La non-présentation de cette décision a été un autre motif d'irrecevabilité, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le tribunal.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est irrecevable. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a jugé que l'affaire ne pouvait pas être instruite en raison des manquements procéduraux de M. C.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des manquements procéduraux clairs et sur l'importance de respecter les exigences légales pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A C conteste devant le tribunal la décision du 8 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le

sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

5. La présente requête a été déposée par M. C, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Par ailleurs, cette requête ne comportait pas la signature de son auteur et n'était pas accompagnée de la décision du sous-directeur des visas, dans les conditions prévues par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C a été invité, par deux courriers du tribunal en dates des 21 février et 14 mai 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, les avis de réception n'ont pas été retournés, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,