Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2402704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le tribunal administratif saisi. Cela démontre une volonté de respecter les règles de compétence et d'assurer un traitement approprié des recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cette disposition est essentielle pour déterminer la compétence territoriale, en l'occurrence, le service des impôts des particuliers de Paris Centre.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, en indiquant que "Paris : ville de Paris". Cela confirme que le tribunal administratif de Paris est compétent pour les affaires relevant de son ressort, notamment celles liées aux impositions établies par le service des impôts de Paris.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que le recours de Mme A soit examiné par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause de réductions d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Les impositions contestées par Mme A ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Paris Centre, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT