Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2402585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : L'astreinte, qui s'élevait à 20 euros par jour depuis le 5 janvier 2021, a été liquidée à 10 000 euros. Le tribunal a justifié cette modération par les circonstances particulières de l'affaire, en précisant que l'exécution de l'ordonnance du 5 novembre 2020 est intervenue après la date limite fixée.

3. Réglementation applicable : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que l'astreinte doit être versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, et a également fait référence à l'article R. 778-8 du code de justice administrative pour la modération de l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Il stipule que "le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte" et qu'il peut modérer le montant de l'astreinte ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

3. Modération de l'astreinte : Le tribunal a exercé son pouvoir de modération en considérant les circonstances de l'affaire, ce qui est conforme à l'esprit des dispositions légales. Cela montre que le juge administratif a une certaine latitude pour adapter les sanctions financières en fonction des faits de l'espèce.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles illustre l'application des normes relatives à l'hébergement d'urgence et la gestion des astreintes, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 19 février 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de l'obligation de présenter une offre effective d'hébergement à Mme B A.

Il soutient que l'intéressée a signé un bail pour un logement à Bois d'Arcy à compter du 19 février 2024.

Cette requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'ordonnance n° 2002939 du 5 novembre 2020 du tribunal administratif de Versailles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 24 mai 2019, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu Mme B A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1 ou T2. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 5 novembre 2020, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 5 janvier 2021 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective d'hébergement à Mme A.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Le préfet des Yvelines justifie que Mme B A a signé un bail pour un logement de type T2 situé à Bois-d'Arcy depuis le 19 février 2024. L'Etat doit donc être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de présenter à Mme A une offre effective d'hébergement à compter du 19 février 2024. L'exécution de l'ordonnance susvisée du 5 novembre 2020 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant du 5 janvier 2021 au 19 février 2024, à 22 800 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive à 10 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2002939 du 5 novembre 2020, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au préfet des Yvelines, à Mme B A et à l'Association tutélaire des Yvelines en qualité de curatrice de Mme B A.

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.