Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-08-28, 2402175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le doute sérieux quant à la légalité : Mme C a contesté la légalité de l'arrêté en arguant qu'elle n'était pas au volant et que son véhicule n'était pas sur la voie publique. Toutefois, le juge a considéré que le taux d'alcoolémie constaté (0,95 mg/l) justifiait la mesure de suspension, ce qui a conduit à conclure que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'appréciation de l'urgence : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une requête sans instruction si "la condition d'urgence n'est pas remplie". Le juge a appliqué ce critère en concluant que la situation de Mme C, bien que professionnelle, ne justifiait pas la suspension de l'arrêté, car "la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, mettant en avant la primauté de la sécurité routière sur les considérations personnelles de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, Mme A C, représentée par Me Fourmont, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est directrice d'école à Vains et à la Haye Pesnel.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

- elle a été contrôlée alors qu'elle n'était pas au volant ;

- son véhicule, qui était sur le bord du fossé, n'était pas sur la voie publique ; dès lors, l'état d'ivresse manifeste n'était pas caractérisé ;

- un contrôle pratiqué sur un conducteur qui a cessé de conduire depuis au moins une heure et quart est irrégulier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, la requérante se borne à faire valoir qu'elle est directrice d'école à Vains et à la Haye Pesnel. Or, Mme C a fait l'objet le 6 juillet 2024 d'une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui a révélé un taux d'alcool de 0,95 mg/l. Dans ces conditions, les circonstances invoquées doivent céder devant les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l'intérêt général. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Caen, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis