Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-28, 2402251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. A n'a pas fourni le recours administratif préalable obligatoire, comme l'exige l'article D. 312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal a noté que malgré deux courriers envoyés pour inviter M. A à régulariser sa requête, il n'a pas été possible de conclure que M. A avait reçu ces courriers, ce qui a conduit à l'impossibilité d'instruire la requête.

3. Inexistence de suite à donner : En raison de l'irrecevabilité et de l'absence de régularisation, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-3 : Cet article stipule que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier". Cela met en lumière le caractère obligatoire du recours administratif préalable avant de saisir le tribunal, ce qui est essentiel pour la recevabilité de la requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est irrecevable. Cela renforce le pouvoir du tribunal de ne pas poursuivre l'examen d'une affaire lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Erbil (Kurdistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de

l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. (). ". Il ressort de ces dispositions qu'une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.

4. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

5. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le

sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

6. La présente requête a été déposée par courriel par M. A, qui réside en Iraq et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité. Par ailleurs, cette requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A a été invité, par des courriers du tribunal en date des 7 mars et 14 juin 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception de la demande de régularisation du 7 mars est retourné au tribunal, tamponné de plusieurs cachets de la poste, sans possibilité de conclure que le pli ait été avisé, et l'avis de réception de la demande de régularisation du 14 juin 2024 n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal, qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,