Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2400818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu qui permet à un requérant de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en ligne avec les principes de la justice administrative, qui favorisent la simplification des procédures et le respect des choix des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des requérants tout en assurant l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Soulié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,