Vu les procédures suivantes :
I. Sous le n° 2401025, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté la demande d'autorisation de travail de M. M B ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient :
- qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse ;
- que la décision du 18 juillet 2024 est illégale dès lors qu'elle a été signée par une personne qui n'avait pas de délégation pour ce faire, est insuffisamment motivée et est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail.
II. Sous le n° 2401026, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. K ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
III. Sous le n° 2401027, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. L ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
IV. Sous le n° 2401028, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. E B ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
V. Sous le n° 2401029, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. D C ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
VI. Sous le n° 2401030, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. H J ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
VII. Sous le n° 2401031, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. A B ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
VIII. Sous le n° 2401032, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. F I ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
IX. Sous le n° 2401033, par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SASU Setano, représentée par Me Santini-Giovannangeli, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail de M. G B ;
2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer cette autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2401025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Vu les requêtes au fond enregistrées au greffe sous les n°s 2401016, 2401017, 2401018, 2401019, 2401020, 2401021, 2401022, 2401023 et 2401024.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. A l'appui des requêtes susvisées, la société requérante n'apporte aucun élément susceptible d'étayer son affirmation selon laquelle " l'urgence est établie ". Il y a donc lieu de rejeter les requêtes selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°s 2401025, 2401026, 2401027, 2401028, 2401029, 2401030, 2401031, 2401032 et 2401033 de la SASU Setano sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Setano.
Fait à Bastia, le 28 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé
H. NICAISE
N°s 2401025 ; 2401026 ; 2401027 ; 2401028 ; 2401029 ; 2401030 ; 2401031 ; 2401032 et 2401033