Tribunal Administratif de St Martin, Ordonnance, 2024-08-28, 2400103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la juridiction compétente : En vertu de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Le tribunal a donc conclu que M. A B devait saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

> "le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges en responsabilité dirigés contre l'Etat tendant à la réparation de dommages causés dans l'exercice de la fonction juridictionnelle judiciaire."

Cette affirmation est renforcée par l'article 32 du décret n°2015-233, qui stipule que :

> "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."

Ainsi, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B est fondée sur une interprétation stricte des règles de compétence, confirmant que les litiges relatifs à des dysfonctionnements judiciaires doivent être portés devant le juge judiciaire. Cette approche vise à garantir que chaque ordre de juridiction traite les affaires qui relèvent de sa compétence, assurant ainsi une meilleure administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 22, 26 et 27 août 2024, M. A B demande au tribunal de réparer les préjudices qu'il dit avoir subis du fait de graves dysfonctionnements dans le service public de la justice, au cours d'une procédure judiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges en responsabilité dirigés contre l'Etat tendant à la réparation de dommages causés dans l'exercice de la fonction juridictionnelle judiciaire.

4. En l'espèce, le requérant cherche la responsabilité de l'Etat en raison de dysfonctionnements survenus à l'occasion d'une procédure judiciaire. La juridiction administrative est, par conséquent, incompétente pour connaître d'une telle action.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 28 août 2024.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL