Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu notification d'un document à la date de première consultation ou, à défaut, deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Cela a permis de considérer que M. A avait été informé de la nécessité de confirmer ses conclusions.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification et de prise de connaissance des documents par voie électronique, ce qui est crucial pour déterminer si M. A a été dûment informé de la nécessité de répondre.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en permettant une gestion efficace des affaires judiciaires. Le désistement d'office de M. A a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Doré, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa demande et lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Doré, son conseil, d'une somme de 1 500 euros en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un courrier du 3 juillet 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par un courrier du 3 juillet 2024, mis à la disposition de son conseil le même jour dans l'application " Télérecours " et dont il est réputé avoir pris connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,