Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401596

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le juge des référés a rejeté la demande de suspension en raison de l'absence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet. Cela souligne l'importance de présenter des arguments solides pour justifier une demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en précisant que "rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des obligations procédurales au requérant. Le non-respect de ces obligations a conduit à la constatation du désistement d'office de M. B, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à la même autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2401600 du 27 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par l'ordonnance susvisée n° 2401600 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au conseil du requérant, lequel en a accusé réception le 28 juin 2024. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois, M. B serait réputé s'être désisté de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est ainsi réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2401596