Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que Mme B a été informée de la nécessité de soumettre une argumentation et des documents justificatifs pour établir l'illégalité de la décision. Malgré cela, elle n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celles-ci ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Il est précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne l'importance d'une argumentation initiale adéquate.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article, applicable aux contentieux sociaux, impose que le requérant soit informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Il est mentionné que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti". La décision a noté que Mme B a été correctement informée et a reçu un formulaire pour l'aider à régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation des requêtes et le respect des délais impartis pour leur régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de l'aide d'un montant de 763 euros qui lui a été accordée au titre du fonds de solidarité logement par décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 30 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Mme B saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de l'aide d'un montant de 763 euros qui lui a été accordée au titre du fonds de solidarité logement par décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 30 mai 2024. Toutefois, l'intéressée, qui se borne à joindre à sa requête la décision par laquelle cette aide lui a été accordée, sans apporter davantage de précisions sur les difficultés qu'elle rencontrerait quant à l'exécution de cette décision, ne développe aucune argumentation satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 1er juillet 2024, dont elle a accusé réception le 3 juillet 2024, l'intéressée a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire prérempli dans le délai de quinze jours. Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et documents justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 28 août 2024

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,