Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, la société anonyme (SA) Société d'exploitation de maisons de santé, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge du titre de recettes n° 1405869 émis et rendu exécutoire le 22 janvier 2020 par le directeur général du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique à l'effet de recouvrer des frais de transports de patients effectués dans le cadre du service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) d'un montant de 2 771 euros ;
2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre n'est pas régulier en la forme, en ce qu'il n'est pas justifié de la signature du bordereau sur la base duquel une ampliation en a été expédiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions de l'article 24-2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- les transferts de patients d'un établissement hospitalier vers un autre effectués par un SMUR, quand ils impliquent l'accueil définitif du patient dans l'établissement de destination ou le retour de ce patient dans un délai supérieur à quarante-huit heures, relèvent de la mission d'intérêt général (MIG) de l'aide médicale urgente, définie par l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
- la circonstance que les transports concernés par la facturation en litige aient été effectués par le service départemental d'intervention et de secours (SDIS) est dans incidence sur le fait qu'ils restent à la charge de l'établissement ayant la responsabilité du SMUR, dès lors que le SDIS, sollicité en raison de l'indisponibilité des moyens du SMUR, est intervenu à la demande du médecin régulateur du SAMU et que son intervention reste donc à la charge de l'établissement siège de ce service, conformément à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
- la convention que le groupe hospitalier a signée avec le département le 1er novembre 2017 ne prévoit pas, contrairement à ce que prétend ce groupe, la refacturation des transports par l'établissement siège du SAMU aux établissements demandeurs, lorsque ces transports, qui relèvent de la mission du SMUR, ont été effectués par le SDIS ;
- à supposer même que le principe de cette refacturation résulterait de cette convention, celle-ci ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle n'y est pas partie, et de telles stipulations seraient, de toute façon, illégales, au regard des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivité territoriale, en ce que la prise en charge financière des interventions du SDIS pour effectuer des missions du SMUR relève exclusivement des règles de prise en charge de ce service, ce qui n'est pas remis en cause par l'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU.
La requête a été communiquée au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société anonyme (SA) Société d'exploitation de maisons de santé exploite à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) un établissement privé de santé, sous la dénomination commerciale " Polyclinique Saint-Georges ". Le directeur général du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique a, par un titre de recettes n° 1405869, émis et rendu exécutoire le 22 janvier 2020, mis à sa charge la somme de 2 771 euros au titre des frais de transports de patients pris en charge par cette clinique, au cours de l'année 2017, pour le transfert de ces patients dans un autre établissement. La SA Société d'exploitation de maisons de santé demande la décharge de cette somme.
Sur le cadre légal :
En ce qui concerne le principe de la prise en charge des transports de patients effectués dans le cadre du SMUR :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé () ". L'article D. 162-6 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles L. 6311-2 et R. 6123-15 du code de la santé publique] et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient () ". L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () / Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins ". Enfin, l'arrêté du 4 mai 2017 visé ci-dessus, dans les rubriques Q01 et Q02 de son annexe, précise que les services d'aide médicale urgente (SAMU) peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.
3. D'autre part, l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dispose : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2. ". Selon l'article L. 6311-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. ". Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés () à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix. ". L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence () est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR () ; / 3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences () ". Aux termes de son article R. 6123 15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé ; / 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. / Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin ". Aux termes de son article R. 6123-16 : " Les interventions des SMUR () sont déclenchées et coordonnées par le SAMU ". A cette fin, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) peut, en vertu de l'article L. 1111-17 du même code, accéder, sauf opposition expresse précédemment manifestée par le patient, au dossier médical personnel de celui-ci.
5. Il résulte des dispositions du code de la santé publique mentionnées ci-dessus que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers l'établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le SAMU. Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré, conformément à l'article R. 6311-2 de ce code, en faisant appel, selon les besoins du patient, à une entreprise privée de transport sanitaire ou à un service public, notamment à leur propre structure mobile d'urgence et de réanimation s'ils en ont une ou celle d'un autre établissement. La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU, qui a estimé cette intervention médicalement justifiée au regard de l'état du patient.
En ce qui concerne la prise en charge des transports de patients effectués dans le cadre du SMUR et délégués au service départemental d'intervention et de secours (SDIS) :
6. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ". Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. / Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. / Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale () "
7. Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, ainsi qu'avec celles de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, d'une part, que les services départementaux d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre desquelles figurent celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes. Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours peuvent donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dont ces services déterminent eux-mêmes les conditions. Le Conseil d'Etat a jugé que, d'autre part, il incombe aux services d'aide médicale urgente de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, à cette fin, au centre de réception et de régulation des appels, dit " centre 15 ", installé dans ces services, de déterminer et déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, le cas échéant en organisant un transport sanitaire d'urgence faisant appel à une entreprise privée de transport sanitaire ou, au besoin, aux services d'incendie et de secours. Les interventions ne relevant pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui sont effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours à la demande du centre 15, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, sont décidées, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, qui les a estimées médicalement justifiées compte tenu des informations dont il disposait sur l'état du patient. Elles font l'objet d'une prise en charge financière par l'établissement de santé siège des services d'aide médicale d'urgence, dans des conditions fixées par une convention, distincte de celle que prévoit l'article D. 6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens, conclue entre le service départemental d'incendie et de secours et l'établissement de santé et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sur les conclusions aux fins de décharge :
8. Il résulte de l'instruction que le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique a refusé de faire droit à la réclamation préalable que lui a adressée la SA Société d'exploitation de maisons de santé au motif qu'il résultait, selon lui, de la convention qu'il avait conclue avec le SDIS qu'en tant qu'établissement siège du SAMU, il devait refacturer le coût du transport aux établissements demandeurs quand ces transports ont été effectués par le SDIS.
9. D'une part, il n'est pas contesté que les transports en cause ont été effectués dans le cadre du SMUR. Ainsi, en application des dispositions rappelées ci-dessus, s'agissant de transports effectués dans le cadre du 2° de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, ils ont vocation à être pris en charge, au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), par l'établissement siège du SAMU. La circonstance que ces transferts aient été suivis d'un retour des patients concernés dans un délai d'au moins quarante-huit heures ou dans un délai plus bref, est, en tout état de cause, sans incidence sur le principe de cette prise en charge dès lors que cette condition de délai n'est prévue par aucune des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessus.
10. D'autre part, même si les transferts de patients à l'origine de la facturation litigieuse ont été effectués non pas directement par le SMUR, mais par le SDIS, cette circonstance n'est pas de nature à en transférer la charge à l'établissement de santé d'origine, dès lors que le SDIS est intervenu, selon le cas prévu à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, à la demande de la régulation médicale du centre 15, de sorte qu'en application de ce même article, le coût du transport reste à la charge de l'établissement de santé siège des services d'aide médicale d'urgence.
11. Enfin, si, aux termes du point D de l'article 6 de la convention conclue le 1er novembre 2017 entre le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique et le SDIS, la participation du SDIS à un transfert secondaire de patient entre deux structures de santé fait l'objet d'une facturation dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration du SDIS, il n'en résulte aucunement que le groupe hospitalier, qui conserve la charge d'un tel transfert, pourrait en répercuter la facturation sur l'établissement d'origine du patient.
12. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SA Société d'exploitation de maisons de santé est fondée à demander à être déchargée de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire en litige.
Sur les frais liés au litige :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique la somme de 450 euros au titre des frais exposés par la SA Société d'exploitation de maisons de santé et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La SA Société d'exploitation de maisons de santé est déchargée de la somme de 2 771 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 1405869 émis et rendu exécutoire le 22 janvier 2020 par le directeur général du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique.
Article 2 : Le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique versera à la SA Société d'exploitation de maisons de santé la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Société d'exploitation de maisons de santé, au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis littoral atlantique et au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Campoy, président,
M. Crosnier, premier conseiller,
M. Pinturault, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
Le rapporteur,
signé
M. PINTURAULT
Le président,
signé
L. CAMPOY La greffière,
signé
D. GERVIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER