Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-02-28, 2202690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 423-23 : Le tribunal a jugé que la préfète avait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que le refus de séjour doit être proportionné aux motifs avancés. En l'espèce, les liens familiaux de Mme A en France étaient suffisamment forts pour justifier la délivrance d'un titre de séjour.

3. Conséquences de l'éloignement : Le tribunal a également pris en compte les conséquences de l'éloignement sur la vie de Mme A et de son enfant, en se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que la séparation de Mme A de son enfant constituerait une atteinte à ce droit, renforçant ainsi l'argument selon lequel le refus de titre de séjour était disproportionné.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Ce texte stipule que "dans toutes les actions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a pris en compte cet article pour affirmer que l'éloignement de Mme A aurait des conséquences néfastes sur son enfant, ce qui justifiait l'annulation de la décision de la préfète.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des conventions internationales, mettant en avant l'importance des liens familiaux et des droits de l'enfant dans l'évaluation des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Hay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 35 de la loi du 10 Juillet 1991.

Mme A soutient que :

- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas état de la présence de sa mère et de ses deux sœurs à Dunkerque, en ce qu'il est entaché d'erreur de fait s'agissant de la famille qu'elle conserve dans son pays d'origine et en ce qu'il n'explique pas pourquoi la mesure qui lui est opposée ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt de son enfant ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son père, qui est français, sa mère, qui bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 15 octobre 2031 et ses deux sœurs, de nationalité française, résident régulièrement en France ; le père de son enfant, qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 septembre 2024 et avec lequel elle vit maritalement depuis le 17 septembre 2018, réside également en France ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux susévoqués ainsi que l'article 3-1 de l'article la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que la mesure d'éloignement qui lui est opposée entrainera la séparation de son enfant de l'un de ses deux parents.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante comorienne née le 10 juillet 1990, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 10 mai 2018. Le 11 avril 2022, elle a sollicité de la préfète des Deux-Sèvres un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 12 septembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour sur le fondement de ce texte et de l'article L. 423-23 du même code, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Il n'est pas contesté que Mme A réside en France depuis le 10 mai 2018. Il ressort des pièces du dossier qu'elle vit en concubinage depuis le 17 septembre 2018 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 septembre 2024, avec lequel elle a eu un enfant le 24 novembre 2020. La circonstance que son compagnon serait marié et aurait une fille résidant à Mayotte est sans incidence sur l'appréciation pouvant être faite de l'atteinte à la vie privée et familiale de la requérante en cas de séparation de son compagnon et de son enfant. Le père de la requérante, qui est français, sa mère, qui bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 15 octobre 2031, et ses deux sœurs, également de nationalité française, résident, eux aussi, en France. Par suite, à supposer même que Mme A ait encore un frère et une sœur dans son pays d'origine et quand bien même aurait-elle vécu au Comores jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hay, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Hay de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 12 septembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Hay, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfete des Deux-Sèvres et à Me Hay.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Pipart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

Le président rapporteur,

Signé

L. B

L'assesseur le plus ancien,

Signé

Y. CROSNIER La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

La greffière,

Signé

D. GERVIER