Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-03-13, 2100647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision de suspension : Le tribunal a précisé que la décision de suspension prise dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire, et par conséquent, n'est pas soumise à l'obligation de motivation. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation a été écarté comme inopérant.

3. Justification de la suspension : Le tribunal a constaté que la suspension était justifiée par des tensions entre M. A et son chef de service, exacerbées par la gestion de la crise sanitaire. La décision a été considérée comme légitime, prenant en compte l'intérêt du service, et ne révélant aucun détournement de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Suspension dans l'intérêt du service : Selon l'article R. 6152-717 du code de la santé publique, "lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois". Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant une suspension sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute disciplinaire, ce qui a été déterminant pour justifier la décision de suspension de M. A.

3. Motivation des décisions administratives : L'article L. 6143-7 du code de la santé publique, bien qu'évoqué par M. A, n'a pas été retenu par le tribunal car la décision de suspension ne s'y fondait pas. Cela souligne que la motivation d'une décision administrative doit être en lien direct avec les textes qui la régissent.

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité de la décision de suspension de M. A, en se basant sur des dispositions claires du code de la santé publique et du code de justice administrative, tout en rejetant les demandes d'indemnisation pour défaut de procédure préalable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 mars 2021, le 14 février 2022 et le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Royan l'a suspendu temporairement de ses fonctions ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Royan à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Royan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-sa requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir contre la décision attaquée qui influe sur ses intérêts matériels ou moraux ;

-la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

-elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service, en méconnaissance de l'article R. 6152-717 du code de la santé publique, et constitue ainsi une sanction disciplinaire déguisée, révélant un détournement de procédure ;

-les faits à l'origine de la suspension, qui ne sont pas mentionnés dans la décision qu'il conteste, ne justifient pas une suspension de fonctions, dès lors qu'ils ne présentent aucune vraisemblance ni aucune gravité ;

-Il est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral, qu'il évalue à un montant de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2022 et le 6 avril 2022, le centre hospitalier de Royan, représenté par la société SHBKAVOCATS, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la demande de condamnation à son encontre en vue de réparer le préjudice moral du requérant n'est pas recevable, faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable auprès de lui ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été recruté par le centre hospitalier de Royan sous un statut de clinicien hospitalier, à compter du 1er octobre 2020. Il a été affecté, en qualité de médecin urgentiste, au sein du pôle " Urgences ". Par un courrier du 8 février 2021, M. A a informé le centre hospitalier de sa démission de ses fonctions, avec effet au 8 avril suivant. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 1er mars 2021, M. A a été suspendu à compter du 2 mars 2021, " en raison de l'intérêt du service ", jusqu'à sa date de démission, le 7 avril suivant, en conservant son traitement. Par sa requête, il demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le directeur de l'établissement l'a suspendu de ses fonctions, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Royan à réparer son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. Si M. A demande, sur le fondement de l'illégalité fautive entachant la décision qu'il conteste, la condamnation du centre hospitalier de Royan à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, il ne démontre pas avoir préalablement saisi l'établissement d'une demande d'indemnisation de ce préjudice. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : () 2° Des médecins () recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire (). / 3° Des médecins () recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus () ". L'article R. 6152-717 du même code, qui figure au sein d'une section 7 concernant les " dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 " dispose que : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois () ".

4. D'une part, la décision en litige portant suspension de M. A dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction soumise à l'obligation de motivation. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté comme inopérant.

5. D'autre part, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision attaquée qu'elle soit fondée, en droit, sur les dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, M. A ne peut en invoquer utilement la méconnaissance.

6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été suspendu de ses fonctions au motif que des tensions étaient nées entre lui et son chef de service, en raison de désaccords sur l'organisation du pôle " urgences ", les pratiques médicales appliquées et les modalités de prise en charge des patients. Ces tensions se sont, de surcroît, nettement amplifiées à la faveur de la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19, au point que, comme le requérant l'allègue dans la plainte qu'il a déposée au conseil de l'ordre des médecins, il se serait senti, après l'annonce de sa démission et avant sa suspension, tenu à l'écart par son chef de service, lequel n'aurait plus procédé à aucune transmission d'information, confinant, selon le requérant, à une situation de harcèlement. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que M. A n'a pas subi de perte de rémunération lors de sa suspension, la décision de suspension en litige, qui prend en considération le seul intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire, et ne révèle aucun détournement de procédure.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la décision du 3 mars 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Royan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier de Royan au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Royan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Royan.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bruston, présidente,

Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

Mme Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

La présidente,

Signé

S. BRUSTONLa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET