Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme E A, représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés :
1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur sa prise en charge par les services des urgences des centres hospitaliers d'Angoulême, les 12 juillet et 31 août 2022, et de Confolens, le 24 août 2022 et d'évaluer les préjudices en résultant ;
2°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices.
Elle soutient que des erreurs de diagnostic étant avérés, il y a lieu, non seulement d'ordonner une expertise, mais également de lui accorder une provision.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande la réserve de ses droits.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le centre hospitalier de Confolens, représenté par Me Pielberg, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les demandes d'expertise et de provision sont irrecevables au motif qu'elles n'ont pas été présentées par des requêtes distinctes ;
- la demande de provision est irrecevable et mal fondée aux motifs que le contentieux n'a pas été lié par une réclamation préalable et que l'existence d'une obligation du créancier n'est pas sérieusement incontestable dans son principe et dans son montant.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le centre hospitalier d'Angoulême, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet de la demande de provision, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande la mise en cause du docteur F C, chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral à la clinique Saint-Joseph à Angoulême.
Il soutient que :
- la demande de provision est irrecevable et infondée aux motifs qu'elle n'est pas présentée par une requête distincte et que l'existence d'une obligation du créancier n'est pas sérieusement incontestable ;
- l'intervention du docteur C est utile dans la mesure où il a opéré et assuré le suivi comme la prise en charge de Mme A pour ses traumatismes au niveau des genoux, entre le 29 juillet et le 5 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. F C, représenté par Me Drouineau, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande et que les frais d'expertise soient avancés par la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A s'est rendue, le 12 juillet 2022, au service des urgences du centre hospitalier d'Angoulême pour le blocage de son genou droit. L'examen clinique a conclu à une entorse modérée avec probable lésion ligamentaire. Mme A a réalisé une IRM, le 21 juillet 2022, sur prescription de son médecin traitant. L'IRM a conclu, notamment, à une fissuration longitudinale du ménisque externe et à une luxation en anse de seau. Mme A s'est rendue, le 24 août 2022, au service des urgences du centre hospitalier de Confolens pour une douleur au genou gauche suite à une chute en descendant d'un bus. L'examen médical a conclu, notamment, à un léger œdème sans plaie. Mme A s'est rendue, le 31 août 2022, au service des urgences du centre hospitalier d'Angoulême pour la douleur persistante de son genou gauche ayant subi un traumatisme. L'examen clinique a conclu à une entorse sans fracture et a été prescrite une IRM sans urgence. L'IRM, réalisée le 5 octobre 2022, a mis en évidence une rupture complète du ligament croisé antérieur. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par les services des urgences des centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens et d'évaluer les préjudices s'y rapportant et qu'une provision d'un montant de 10 000 euros lui soit allouée en réparation des préjudices.
Sur la demande d'expertise :
2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
3. Pour contester la recevabilité de la demande d'expertise sollicitée par Mme A, le centre hospitalier de Confolens fait valoir que les demandes d'expertise et de provision ont été présentées par une requête unique. Toutefois, la mesure d'expertise demandée au juge des référés, ne statuant pas en urgence, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, n'est pas au nombre des procédures dont il est expressément exigé qu'elles soient présentées par une requête distincte, à peine d'irrecevabilité. Les mesures d'expertise demandées par Mme A entrent par ailleurs dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Sur les personnes mises en cause :
4. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
5. Le centre hospitalier d'Angoulême demande la mise en cause du docteur F C, chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral à la clinique Saint-Joseph à Angoulême, au motif qu'il a été le chirurgien référent de Mme A pour les traumatismes de ses genoux droit et gauche, qu'il a réalisé une intervention chirurgicale et pris en charge Mme A entre les mois de juillet et d'octobre 2022. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. En l'espèce, alors que la présence du docteur C apparaît utile au bon déroulement des opérations d'expertise, rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce qu'au stade du référé-instruction et sans qu'y fasse obstacle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction y compris dans l'hypothèse où la responsabilité personnelle de l'intéressé, chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral à la clinique Saint-Joseph à Angoulême, pourrait être finalement engagée devant le juge judiciaire, une expertise médicale contradictoire soit organisée en sa présence. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la participation du docteur C aux opérations d'expertise. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire.
Sur la demande de provision :
6. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
7. Si Mme A soutient qu'elle a été victime de deux erreurs de diagnostic des centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens et qu'elle est fondée à demander la réparation des préjudices causées par celle-ci, tant les erreurs de diagnostic alléguées que la nature et l'étendue des préjudices en lien avec celles-ci ne sont pas établies en l'état, et l'objet de l'expertise sollicitée est justement de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal, au cas où il serait saisi, dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressée se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de Mme A tendant au versement d'une provision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs.
O R D O N N E :
Article 1er : M. le docteur B D, demeurant au centre hospitalier de Laval, 33 rue du Haut Rocher à Laval (53000), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par les centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens, mais aussi par le docteur C ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission aux centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens pour ses traumatismes et douleurs aux genoux gauche et droit, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans ces établissements ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales des centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme A et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux établissements, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de ses visites aux centres hospitaliers d'Angoulême et de Confolens ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme A a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
8°) dire si l'état de Mme A a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
9°) indiquer à quelle date l'état de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A, notamment, en cas de perte d'autonomie, en termes d'aide à la personne et d'aide matérielle, d'aménagement de son logement et de son véhicule, d'appareillage et d'aide technique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de Mme E A, du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Confolens, du docteur F C et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, au centre hospitalier d'Angoulême, au centre hospitalier de Confolens, à M. F C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à M. le docteur B D, expert.
Fait à Poitiers, le 5 juillet 2023.
Le président,
signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Christelle ROBIN