Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-02-28, 2400294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Le juge a décidé de ne pas examiner la condition d'urgence, étant donné que les moyens soulevés par la société n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension de l'arrêté.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune, n'ayant pas la qualité de partie perdante, ne devait pas verser de frais à la société requérante. Au contraire, la société a été condamnée à verser une somme à la commune.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la suspension : L'article L. 521-1 du Code de justice administrative stipule que la suspension d'une décision administrative peut être ordonnée si "l'urgence le justifie" et qu'il existe "un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Le juge a appliqué cette disposition en concluant que les arguments de la société ne remplissaient pas ces conditions.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme pour couvrir les frais exposés par l'autre partie. Dans ce cas, la société Maisons charentaises, ayant perdu sa requête, a été condamnée à verser 1 200 euros à la commune de Brie.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par les parties, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui régissent le droit de préemption et les procédures de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 22 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Maisons charentaises, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brie (Charente) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier appartenant à M. C B et à Mme A B, situé 153 rue du 11 novembre 1918 sur une parcelle cadastrée section AC n° 119, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brie une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Maisons charentaises soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a la qualité d'acquéreur évincé pour avoir signé un compromis de vente notarié avec les consorts B le 15 septembre 2023, que les propriétaires souhaitent poursuivre la vente à son profit, que l'acte authentique de vente doit être établi dans les six mois et que la matérialité du projet de la commune n'est pas démontrée ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;

- en effet, l'arrêté contesté n'est pas signé par son auteur, contrairement aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision de préemption est tardive ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucun projet n'avait été engagé avant l'exercice du droit de préemption et qu'aucun cadre des actions à mener n'avait été établi, ainsi que le révèle la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2023 ;

- la réalité du projet n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de Brie, représentée par la SELAS d'avocats Elige Bordeaux, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Maisons charentaises en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'il existe un intérêt public majeur à ce que la construction de logements sociaux soit rapidement entrepris ;

- il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ;

- en effet, il a bien été signé par le maire de la commune de Brie ;

- la décision de préemption n'est pas intervenue tardivement ;

- l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il mentionne le Programme local de l'habitat 2020-2025 de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ainsi que la nature du projet envisagé compte tenu de la nécessité, pour la commune, de combler son retard en matière de construction de logements sociaux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 février 2024 sous le numéro 2400262 par laquelle la société Maisons charentaises demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 22 février 2024 à 15h00 en présence de Mme Lassalle, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :

- Me Fournier-Pieuchot, représentant la société Maisons charentaises, qui reprend l'ensemble de ses moyens et insiste sur la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner produite en défense par la commune n'est pas complète et, qu'ainsi, il n'est pas établi que le notaire était bien le signataire de cette déclaration et que la notification de la décision de préemption a pu valablement lui être faite dans le délai de deux mois ;

- Me Grossin-Bugat, représentant la commune de Brie, qui persiste dans ses moyens de défense.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été repoussée au 23 février à 15h00 afin de permettre à la commune de produire une copie complète de la déclaration d'intention d'aliéner reçue du notaire des vendeurs.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024 à 12h19, la commune de Brie, qui produit la partie manquante de la déclaration d'intention d'aliéner, fait valoir que la rubrique H de l'imprimé Cerfa de cette déclaration fait bien apparaître que son signataire est le notaire et non les propriétaires-vendeurs et qu'ainsi la décision de préemption a pu lui être valablement notifiée dans le délai de deux mois.

Par une ordonnance en date du 23 février 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 février à 12h00 afin de permettre à la société Maisons charentaises de prendre connaissance de ce mémoire et d'y répondre le cas échéant.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 septembre 2023, M. C B et Mme A B ont signé devant notaire avec la société Maisons Charentaises un compromis de vente, au prix de 120 000 euros, d'un ensemble immobilier comprenant une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AC n° 0119 d'une superficie de 17 ares 92 centiares situé 153 rue du 11 novembre 1918 sur le territoire de la commune de Brie, en Charente, la signature de l'acte authentique étant prévue au plus tard le 15 janvier 2024. Le notaire en charge de l'opération a rédigé une déclaration d'intention d'aliéner et l'a adressée à la mairie de Brie qui l'a reçue le 4 octobre 2023. Par un arrêté du 1er décembre 2023, notifié au notaire le 4 décembre 2023, le maire de Brie a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien et précisé que l'acquisition se ferait au prix de 120 000 euros. La société Maisons Charentaises demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

3. Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

4. A l'appui de sa requête, la société Maisons charentaises soutient que l'arrêté contesté n'a pas été signé par son auteur, que la décision de préemption a été notifiée tardivement, qu'elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et que la réalité du projet de la commune n'est pas établie.

5. En l'espèce, au vu notamment des termes de l'arrêté contesté faisant référence au programme local de l'habitat de Grand Angoulême approuvé par la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021 fixant un objectif de production de logements sociaux de 17 sur la période 2020-2025 et compte tenu de la convention d'action foncière conclu le 22 novembre 2021 entre la commune et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, ainsi que du prix et de la localisation en centre bourg du bien objet de la préemption contestée, aucun des moyens rappelés au point 4 n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Brie, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Maisons charentaises une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Maisons charentaises la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Brie au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Maisons charentaises est rejetée.

Article 2 : La société Maisons charentaises versera à la commune de Brie la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Maisons charentaises et à la commune de Brie.

Copie en sera adressée pour information à M. C B et à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. D

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

D. GERVIER