Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. A B, représenté par la SELARL d'avocats Nogaret et Lainé, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des défaillances dans la prise en charge de son état de santé durant son incarcération au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1995.
Il soutient que :
- l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour défaut de prise en charge de son état de santé à compter du début de mois de décembre 2020 alors qu'il souffrait d'une crise de polyarthrite rhumatoïde ;
- il a subi un préjudice lié aux souffrances endurées évalué à 5 000 euros ainsi qu'un préjudice moral évalué à 5 000 euros.
La requête a été communiqué le 3 janvier 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice.
La clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.
Un mémoire en défense a été produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 9 février 2024, après clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
Vu :
- la décision par laquelle l'affaire a été portée devant une formation collégiale de jugement ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le code de la santé publique ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boutet,
- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B recherche la responsabilité pour faute de l'Etat à raison du défaut de prise en charge de son état de santé par les services du centre pénitentiaire de Bédenac (Charente-Maritime) où il était incarcéré depuis le 12 mars 2020. Après avoir formé une réclamation indemnitaire préalable qui a été rejetée par la directrice adjointe du centre de détention par courrier du 27 octobre 2021, il demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis pour un montant de 10 000 euros.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par ailleurs, le requérant n'invoque aucune situation d'urgence de nature à avoir fait obstacle à la présentation et à l'instruction d'une telle demande selon la procédure ordinaire. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la responsabilité de l'Etat :
3. Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : () 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret () ". Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. () ".
4. S'il résulte des dispositions précitées que l'établissement hospitalier dont dépend l'unité de consultations et de soins ambulatoires chargée de soigner les détenus a l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et, le cas échéant, de les orienter vers un autre établissement adapté à leur état, il incombe à l'administration pénitentiaire, d'une part, de présenter les détenus à l'unité de consultations et de soins ambulatoires dès leur arrivée, et, s'il y a lieu, chaque fois que nécessaire par la suite, d'autre part, d'accomplir toutes diligences pour que les décisions médicales impliquant le déplacement des détenus vers un établissement de santé soient exécutées, le cas échéant avec la célérité qu'elles requièrent.
5. M. B, qui souffrait de polyarthrite rhumatoïde depuis son arrivée au centre de détention de Bédenac, fait valoir que, durant les trois premières semaines du mois de décembre 2020, il a subi une importante crise qui l'a placé en situation de grande souffrance et l'a privé de toute forme d'autonomie dans sa cellule. Il indique qu'il a alerté le personnel du centre de détention dès la survenance des douleurs invalidantes mais qu'il n'a été pris en charge que dans la nuit du 21 au 22 décembre 2020 lorsqu'un surveillant a contacté SOS Médecins, conduisant à son admission au centre hospitalier de Jonzac à 3h48 dont il est sorti le lendemain matin à 10h33 après avoir bénéficié d'un traitement par morphine permettant de le soulager. Le requérant fait ensuite valoir qu'à son retour en détention, il a subi une autre crise similaire, sans en préciser la date, que l'administration pénitentiaire n'aurait pas prise en charge avant son transfert le 29 décembre 2020 au sein du " bâtiment H " de l'établissement lui permettant de bénéficier d'une cellule plus grande permettant les déplacements en fauteuil roulant, de l'installation d'un lit médicalisé et d'un accompagnement par des auxiliaires de vie. M. B fait également référence à son hospitalisation du 28 janvier 2021 au 9 février 2021 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour une chirurgie ORL (polype sinusien) au cours de laquelle la poussée de sa polyarthrite rhumatoïde et la perte d'autonomie associée ont été constatées et prises en charge par un nouveau traitement.
6. Si le requérant invoque un défaut de prise en charge de son état de santé, il ressort toutefois de la décision de rejet de la réclamation indemnitaire préalable du 27 octobre 2021, et il n'est pas sérieusement contesté, que M. B a été vu quatorze fois par les infirmières de l'unité de soins du centre de détention au cours du mois de décembre 2020, qu'il a pu bénéficier de consultations avec un médecin les 1er novembre et 31 décembre 2020, qu'il a été extrait le 4 décembre 2020 en direction du centre hospitalier de Jonzac pour une consultation en rhumatologie, que des antidouleurs lui ont été prescrits dans l'attente de son admission à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) qui a été formulée dès le 8 décembre 2020 et qu'il a été priorisé le 27 janvier 2021 pour une prise en charge dans le bâtiment G dit " d'autonomie et de soutien " réservé aux détenus en situation de handicap lourd. Les trois attestations de codétenus produites par le requérant restent insuffisamment précises s'agissant de la durée au cours de laquelle les douleurs intenses et la perte d'autonomie qu'il a subies n'auraient pas été prises en charge malgré des signalements, tant en ce qui concerne la période précédant son hospitalisation du 22 décembre 2020 au centre hospitalier de Jonzac, qu'après cette hospitalisation alors que M. B indique avoir bénéficié d'une cellule et d'un accompagnement approprié dès le 29 décembre 2020, ainsi que d'un nouveau traitement et d'un suivi prescrit par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à compter du 28 janvier 2021. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le centre pénitentiaire de Bédenac aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne la prise en charge de la santé de M. B.
7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocat du requérant demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SELARL d'avocats Nogaret et Lainé.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
Mme Boutet, première conseillère,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
M. BOUTET
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD