Résumé de la décision
Mme A D, héritière de M. B C, a saisi le tribunal administratif le 6 février 2023 pour demander deux injonctions : la première visant à contraindre l'administration fiscale à fournir des précisions sur une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de son père pour l'année 2021, et la seconde demandant à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés E de produire les relevés de compte bancaire de son père décédé. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour adresser des injonctions à l'administration fiscale ni à des personnes privées, entraînant ainsi une irrecevabilité manifeste de la demande.
Arguments pertinents
1. Injonction à l'administration fiscale : Le tribunal a souligné qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et d'adresser des injonctions à l'administration, sauf dans des cas expressément prévus par la loi. Ainsi, les demandes de Mme A D concernant l'administration fiscale sont jugées manifestement irrecevables.
> "Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à l'administration."
2. Injonction à une personne privée : De même, le tribunal a précisé qu'il n'est pas compétent pour adresser des injonctions à des personnes privées, ce qui rend également irrecevable la demande d'obtention des relevés de compte bancaire de l'association.
> "Il n'appartient pas non plus au juge administratif d'adresser des injonctions à des personnes privées."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions précises du Code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1, qui permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que le président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Cela souligne le principe de la compétence du juge administratif, qui ne peut pas intervenir dans des affaires qui ne relèvent pas de son domaine d'action.
La décision met en lumière la distinction entre les compétences du juge administratif et celles des autres instances, notamment en ce qui concerne les relations avec l'administration fiscale et les personnes privées. En l'espèce, la requête de Mme A D ne peut pas être régularisée, ce qui entraîne son rejet immédiat.
En conclusion, cette décision illustre les limites de l'intervention du juge administratif dans des demandes d'injonction, tant à l'égard de l'administration que des entités privées, et rappelle l'importance de la compétence juridictionnelle dans le cadre des litiges administratifs.