Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-06-09, 2301160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours devant le tribunal judiciaire : L'article L. 241-9 du même code établit que les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal judiciaire de Poitiers.

3. Transmission du dossier : En vertu du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsqu'une juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires. Cela établit clairement le cadre juridique permettant à M. B de contester la décision de la commission.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Le premier alinéa de l'article 3 de ce décret précise que lorsqu'une juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cette disposition assure une continuité dans le traitement des demandes d'aide sociale, garantissant ainsi que les requêtes soient examinées par l'autorité appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Poitiers repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi le respect des droits de M. B dans le cadre de sa demande de prestation de compensation du handicap.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap ;

2°) de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Poitiers la requête de M. B dirigée contre le refus de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne de lui attribuer la prestation de compensation du handicap.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 9 juin 2023

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER