Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2300999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-réponse à la demande de régularisation : Mme B n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 avril 2023. Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet de requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'espèce, la requête de Mme B a été jugée irrecevable en raison de son insuffisance de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de cette nécessité, mais n'avait pas régularisé sa requête.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est introduite par un avocat ou sur un formulaire approprié. Dans le cas de Mme B, la non-réponse à la demande de régularisation a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des exigences de motivation des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance pour les requérants de fournir des arguments clairs et complets pour soutenir leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une dette d'aide personnelle au logement de 2 333 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une lettre du 26 avril 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en en complétant la motivation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ".

3. A l'appui de sa contestation de la décision du 8 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiale de la Charente ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une dette d'aide personnelle au logement de 2 333 euros, Mme B s'est bornée à proposer un versement mensuel de 15 euros. Elle n'a pas non plus répondu à la demande de régularisation à l'aide du formulaire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 772-7 du code de justice administrative qui lui a été adressée le 26 avril 2023 et dont elle a accusé réception le lendemain. Par suite, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente instance, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2300999