Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D A et M. B E ont contesté un arrêté du maire de Grézac, daté du 4 janvier 2022, qui ne s'opposait pas à une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un carport par la SCI "la famille C et Johann". Ils ont également contesté la décision du 3 mai 2022 rejetant leur recours gracieux. Cependant, le 5 juillet 2023, le maire a retiré l'arrêté contesté, rendant les conclusions d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, tout en rejetant la demande de Mme D A et M. B E concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 4 janvier 2022 avait été retiré par le maire, ce qui a rendu les demandes d'annulation sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 juillet 2023, devenu définitif, le maire de Grézac a, à la demande de la SCI 'la famille C et Johann', retiré l'arrêté attaqué du 4 janvier 2022."
2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune de Grézac et de la SCI "la famille C et Johann" la somme demandée par les requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Grézac et de la SCI 'la famille C et Johann' la somme demandée par les requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, le retrait de l'arrêté a conduit à l'absence d'objet des demandes d'annulation.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Cependant, le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'était pas approprié d'imposer cette charge.
> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Grézac et de la SCI 'la famille C et Johann' la somme demandée par les requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers a été fondée sur le retrait de l'arrêté contesté, rendant les demandes d'annulation sans objet, et a également pris en compte les circonstances particulières de l'affaire pour rejeter la demande de frais de justice.