Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-21, 2400357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé des moyens : La requête ne contient pas d'exposé des moyens, ce qui est requis par l'article R. 411-1 du même code. Le tribunal a souligné que l'auteur d'une requête ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours, ce qui n'est pas le cas ici.

3. Inadéquation des faits présentés : Les éléments fournis par M. B, tels que des incidents avec le service postal et des projets de récupération de points, ne constituent pas des moyens juridiques valables pour contester la décision d'invalidation de son permis.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a noté que l'absence d'exposé des moyens empêche toute régularisation de la requête, ce qui est fondamental pour la recevabilité.

3. Limites de la saisine du juge administratif : Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. En l'absence de telles conclusions, la requête est irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. B pour irrecevabilité manifeste, en raison de l'absence de conclusions et d'exposé des moyens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. C B, représenté par sa curatrice subrogée, Mme D A, saisit le tribunal d'un litige concernant la décision 48 SI du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

4. En se bornant, aux termes de ses écritures, à relever qu'une décision judiciaire relative au permis de conduire, notifiée le 3 février 2023, le condamne à 45 jours d'emprisonnement avec sursis et à 6 mois de suspension à compter du 15 mai 2023 mais ne mentionne aucun retrait de points, que la décision en litige ne lui a pas été notifiée en raison de plusieurs incidents avec le service postal, que le conducteur a obtenu un contrat à durée déterminée de 5 mois, qu'il s'est acheté une voiturette pour se rendre au travail, qu'il s'apprêtait à passer la visite médicale et à faire des tests psychologiques puis un stage de récupération de points avant d'apprendre que son permis est annulé ce qui repousse encore de 6 mois le délai pour repasser son permis, qu'il a déjà restitué son permis à la gendarmerie, le requérant ne soumet aucune conclusion au tribunal.

5. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui, du fait même de l'absence de conclusion, ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme D A.

Fait à Poitiers le 21 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET