Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-23, 2400430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, l'absence de la requête au fond a conduit à un rejet sans audience.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour les requêtes en référé suspension. Il est essentiel que la requête soit distincte et accompagnée d'une copie de la requête au fond. L'absence de cette pièce a été déterminante dans le rejet de la demande de M. B.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable sans audience. La décision de rejet de la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, soulignant l'importance du respect des règles de procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des bases procédurales solides, mettant en lumière l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des demandes en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision " 48 SI " du 15 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de remettre son titre de conduite aux services préfectoraux de son département de résidence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

M. B soutient que :

- en tant que mécanicien, il fait fréquemment des essais de voitures et a besoin de son permis de conduire ;

- il est " confronté à une incompréhension totale concernant cette nouvelle contravention pour la même infraction ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. La requête en référé suspension présentée par M. B n'est pas accompagnée de la copie de la requête au fond requise par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 23 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER