Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-03-08, 2400682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toutefois, eu égard notamment au délai écoulé depuis l'intervention des décisions attaquées, l'intéressée, qui saisit le juge des référés seulement une année plus tard... ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence."

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu à examiner cette condition en raison du rejet pour absence d'urgence, il a mentionné que la question de la légalité des décisions n'était pas suffisamment étayée par les arguments de Mme B.

> "Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B, représentée par Me Lagardère, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble de la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 8 mars 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Mme B soutient que :

- sur l'urgence, elle se trouve dans une situation de précarité juridique et financière qui l'empêche de pouvoir se déplacer en dehors du territoire français, alors que son fils va subir une intervention chirurgicale au Maroc ;

- sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de : la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance de l'article L.423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle est entrée sous le territoire national sous couvert d'un visa espagnol en cours de validité et a immédiatement demandé un titre de séjour et il y a absence de communauté de vie suite à des violences conjugales.

Vu :

- la requête n°2200910 enregistrée le 31 mars 2022 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sauton pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "/. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ;

2.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. La demande de Mme B, ressortissante marocaine résidant en France, tend à la suspension de l'exécution des décisions du 9 septembre 2021 et du 8 mars 2023 par lesquelles le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour.

4. Mme B soutient que les décisions attaquées l'empêchent de se déplacer en dehors du territoire et la contraignent à être dans une situation de précarité financière et juridique. Toutefois, eu égard notamment au délai écoulé depuis l'intervention des décisions attaqués, l'intéressée, qui saisit le juge des référés seulement une année plus tard et qui allègue qu'elle doit se rendre au Maroc afin de se rapprocher de son fils âgé de 18 ans car il va se faire opérer, ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en cause, est en l'espèce satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.