Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-03-01, 2303014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de régularisation : Le tribunal a noté que le greffe avait informé les requérants de la nécessité de régulariser leur dossier par un courrier daté du 10 novembre 2023. Ce courrier a été mis à leur disposition via l'application "Télérecours", et, n'ayant pas été consulté dans le délai de deux jours ouvrés, les requérants sont réputés en avoir reçu notification à la date de mise à disposition. Le délai de 15 jours pour fournir la décision attaquée a donc commencé à courir à partir de cette date, et a expiré sans régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de l'acte attaqué". L'absence de cette pièce essentielle a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu notification d'un document à la date de mise à disposition, si elles ne l'ont pas consulté dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour établir que le délai de régularisation avait bien commencé à courir.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs d'irrecevabilité liés à la nécessité de fournir des pièces justificatives dans les délais impartis, ainsi que sur les règles de notification des actes judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 novembre 2023, 9 novembre 2023 et 11 novembre 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal " l'annulation de l'alignement de fait de leur propriété et la demande de compensation d'être devenus les victimes de l'abus de la Mairie, et de la redirection des eaux de pluie du voisinage ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code: " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Si M. et Mme B et A C demandent " l'annulation de l'alignement de fait de leur propriété et la demande de compensation d'être devenus les victimes de l'abus de la Mairie, et de la redirection des eaux de pluie du voisinage ", leur requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée, dont ne saurait tenir lieu l'acte authentique de vente en date du 21 décembre 1998 qu'ils présentent, dans leur requête, comme étant l'acte qu'ils contestent. Par un courrier du 10 novembre 2023, le greffe du tribunal les a invités à régulariser leur requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision qu'ils entendent attaquer. Il résulte de l'instruction que ce courrier a été mis à disposition des requérants le 10 novembre 2023 à 16h18 au moyen de l'application informatique " Télérecours " mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Les intéressés n'ayant pas consulté ce courrier mis à leur disposition dans un délai de deux jours ouvrés, ils sont réputés, en application des dispositions citées au point précédent, en avoir reçu notification à compter de la date de mise à disposition dans cette application. Le délai de 15 jours imparti aux requérants pour fournir la décision attaquée, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans que cette pièce n'ait été communiquée au tribunal. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C.

Fait à Poitiers, le 1er mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER