Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-03-01, 2302650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure administrative : L'ordonnance a été rendue dans le respect des procédures administratives, garantissant ainsi que les droits de M. B étaient respectés tout au long de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des éléments extérieurs ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers a respecté les droits procéduraux de M. B en lui permettant de se désister de ses conclusions concernant l'assignation à résidence, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Vasconi, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à

quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné

à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Vasconi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement du 27 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a statué sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours.

Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. A B a déclaré se désister du surplus des conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 1er mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER