Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-26, 2400357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de régularisation : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être régularisée en l'absence de moyens exposés, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste.

3. Absence de conclusions : Le juge a noté que les éléments fournis par M. B, tels que des incidents avec le service postal et des projets de récupération de points, ne constituent pas des conclusions juridiques susceptibles d'être examinées par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. B a conduit à son rejet, car "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser".

3. Limites de la saisine du juge administratif : Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. En l'absence de telles conclusions, la requête est irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. C B, représenté par sa curatrice subrogée, Mme D A, saisit le tribunal d'un litige concernant la décision 48 SI du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

4. En se bornant, aux termes de ses écritures, à relever qu'une décision judiciaire relative au permis de conduire, notifiée le 3 février 2023, qui le condamne à 45 jours d'emprisonnement avec sursis et à 6 mois de suspension à compter du 15 mai 2023, ne mentionne cependant aucun retrait de points, que la décision en litige ne lui a pas été notifiée en raison de plusieurs incidents avec le service postal, que le conducteur a obtenu un contrat à durée déterminé de 5 mois, qu'il s'est acheté une voiturette pour se rendre au travail, qu'il s'apprêtait à passer la visite médicale et à faire des tests psychologiques puis un stage de récupération de points avant d'apprendre que son permis est annulé ce qui repousse encore de 6 mois le délai pour repasser son permis, qu'il a déjà restitué son permis à la gendarmerie, le requérant ne soumet aucune conclusion au tribunal.

5. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui, du fait même de l'absence de conclusion, ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme D A.

Fait à Poitiers le 26 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N.COLLET

N°2400357