Tribunal Administratif de la Polynésie française, Ordonnance, 2024-03-21, 2400094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de démarches préalables : Mme A n'a pas saisi le comptable public pour demander un étalement de son paiement ni demandé une remise gracieuse à l'administration fiscale. Cette omission a contribué à la décision de rejet, car le tribunal a estimé que la requête ne pouvait pas être examinée sans que ces démarches aient été effectuées.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de l'administration fiscale : La décision rappelle que seule l'administration fiscale a le pouvoir d'accorder des délais de paiement ou des remises gracieuses. Cela est fondamental dans le cadre de la gestion des impôts, car cela garantit que les demandes de ce type sont traitées par l'entité compétente, conformément aux règles de droit en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de compétence et de procédure, soulignant l'importance pour les contribuables de suivre les voies appropriées pour leurs demandes fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de son impôt foncier et de sa patente auxquels elle été assujettie au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A ne conteste pas la décision par laquelle l'administration fiscale a fixé le montant de l'impôt foncier et de la patente mais présente seulement des conclusions tendant à ce que la juridiction l'aide pour rembourser sa dette sur l'année en cours. L'intéressée n'a pas saisi le comptable public chargé du recouvrement de cette cotisation d'impôt d'une demande d'étalement, ni saisi l'administration fiscale d'une demande de remise gracieuse.

3. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement aux contribuables. Seule l'administration fiscale - et en l'espèce le service de la direction des finances publiques de la Polynésie française - peut être saisie d'une telle demande. La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Papeete, le 21 mars 2024

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,