Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-02-16, 2400318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a estimé que la décision du préfet ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a noté que M. B n'avait pas établi des liens personnels et familiaux suffisamment forts en France, se limitant à une attestation de sa compagne, ce qui ne justifiait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Sur l'interdiction de retour : Le tribunal a souligné que, puisque la décision d'obligation de quitter le territoire était légale, M. B ne pouvait pas contester l'interdiction de retour. De plus, le préfet avait respecté les critères de l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte de la durée de présence de M. B en France et de ses liens avec le pays.

4. Sur l'assignation à résidence : Le tribunal a jugé que l'assignation à résidence était justifiée, car M. B ne pouvait pas quitter immédiatement le territoire. Les obligations de se présenter aux services de police étaient considérées comme proportionnées aux finalités poursuivies.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété que l'ingérence dans ce droit doit être "prévue par la loi" et "nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays", ce qui a été jugé respecté dans le cas de M. B.

3. Interdiction de retour : Selon l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision d'une interdiction de retour". Le tribunal a confirmé que le préfet avait agi conformément à cette disposition.

4. Assignation à résidence : L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet l'assignation à résidence lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire. Le tribunal a jugé que cette mesure était appropriée et proportionnée, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B tout en lui accordant l'aide juridictionnelle provisoire, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2024, M. C B, représenté par Me Robin, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 11 février 2024 au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- et les observations de Me Robin, représentant M. B, qui a soulevé les moyens suivants : la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur la situation de M. B ; les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; le trouble à l'ordre public invoqué par le préfet n'est pas établi ; la décision d'assignation à résidence est disproportionnée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 19 février 2003 est entré en France le 30 septembre 2019. Il a bénéficié d'une carte de résident en tant que " travailleur temporaire " valable du 14 juin 2022 au 13 juin 2023. Sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il a été interpellé le 9 février 2024 par les services de police et placé en garde à vue. Par arrêté du 10 février 2024, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. S'il est constant que M. B est entré en France en 2019, il ne justifie toutefois pas de l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français en se bornant à produire une attestation de sa compagne ressortissante française, dont la date n'est au demeurant pas lisible, indiquant qu'ils se " côtoient " depuis plus de six mois et qu'ils ont le projet de se marier, ainsi qu'un " certificat de non mariage " délivré par les autorités algérienne supposé justifier de ce projet. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration professionnelle de M. B qui justifie avoir travaillé en tant qu'apprenti coiffeur dans le cadre d'une formation par apprentissage, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale en prenant cette décision et il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

4. Dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a interdit de retour sur le territoire français.

6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article

L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

8. Pour prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet s'est fondé sur les critères tirés de la durée de présence de M. B sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de la menace pour l'ordre public qu'il représente. En ce qui concerne ce dernier critère, la décision attaquée indique que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de consommation de stupéfiants et vente à la sauvette et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 9 février 2024 pour vol à l'étalage. A supposer même que le comportement de l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 612-10 précité, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an s'il s'était fondé sur le seul critère de son entrée en France récente et de l'absence de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Charente-Maritime aurait considéré à tort que M. B constitue une menace pour l'ordre public doit être écarté.

Sur la décision portant assignation à résidence :

9. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

10. D'autre part, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

11. Pour prendre la décision portant assignation à résidence en litige pour une durée de quarante-cinq jours, le préfet de la Charente-Maritime a relevé que M. B ne présentait aucun document d'identité ou de voyage et que son éloignement ne pouvait intervenir immédiatement en l'absence d'un vol et d'un laissez-passer consulaire à destination de l'Algérie. Il a également astreint l'intéressé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h au commissariat de police de Saintes. Si le requérant a fait valoir au cours de l'audience que cette mesure n'est pas proportionnée, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 10 février 2024 doivent être rejetées, y compris les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Charente-Maritime

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. ALa greffière d'audience,

Signé

C. Berland

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

G. FAVARD