Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-29, 2202713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande : La lettre invitant M. B à confirmer le maintien de ses conclusions a été considérée comme notifiée, malgré son retour au tribunal avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage". Le tribunal a jugé que cette notification était valable dès sa présentation, conformément à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en précisant que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation des conclusions et au désistement, garantissant ainsi le respect des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée à M. B le 24 mai 2023 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 24 mai 2023, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Cette demande, qui lui a été adressée par le greffier en chef et régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant, est revenue au tribunal portant la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Elle doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien à la juridiction de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 29 février 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

D. GERVIER

N°2202713