Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-29, 2400465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision préalable : Le tribunal a noté que la demande d'indemnisation avait été envoyée à l'ARS le 21 février 2024, mais qu'elle n'avait été reçue que le 26 février 2024, date à laquelle la requête a été enregistrée. Par conséquent, aucune décision n'ayant été prise par l'administration, les conclusions de la requérante étaient dirigées contre une décision qui n'était pas encore née.

3. Article L. 761-1 : Le tribunal a également mentionné que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l'État, car celui-ci n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il a été précisé que "les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative", ce qui a justifié le rejet immédiat de la requête de Mme A B.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens". Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure que, puisque l'État n'était pas la partie perdante, aucune somme ne pouvait lui être mise à charge.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes en matière d'indemnisation, soulignant l'importance d'une décision administrative préalable et l'application stricte des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner à l'Etat à l'indemniser à hauteur de 143 455 euros de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interdiction d'exercer sa profession d'infirmière libérale à défaut de vaccination contre la covid-19 à compter du 15 septembre 2021, avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine de régler l'ensemble des sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de l'instruction que Mme A B a demandé à l'ARS Nouvelle-Aquitaine de l'indemniser à hauteur de 143 455 euros de l'ensemble des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'interdiction d'exercer sa profession d'infirmière libérale à défaut de vaccination contre la covid-19 à compter du 15 septembre 2021, par un courrier recommandé n° 87000853461084K, posté le 21 février 2024, dont il résulte du site de suivi des envois recommandés de La Poste qu'il n'a été reçu par l'administration que le lundi 26 février 2024, c'est-à-dire le même jour que celui de l'enregistrement de la requête de l'intéressée. Aucune décision n'ayant encore été prise par l'ARS Nouvelle-Aquitaine sur cette demande préalable, dont elle vient juste d'être saisie, les conclusions de la requérante, dirigées contre une décision de rejet de sa demande, qui n'est pas encore née, sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4°) de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée à l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine.

Fait à Poitiers, le 29 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER