Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-03-19, 2302696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des parties : Le tribunal a également ordonné que la décision soit notifiée à la SAS Jouretnuit et à la commune de Soyaux, soulignant l'importance de la communication des décisions judiciaires aux parties concernées.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à condition et qu'il mettait fin à la procédure sans possibilité de réexamen. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant le respect des droits des parties et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Jouretnuit, représenté par Me Feix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 du maire de Soyaux (Charente) lui refusant l'autorisation d'installer un panneau publicitaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 août 2023 à l'encontre de la précédente décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Soyaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 février 2024, la SAS Jouretnuit déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la SAS Jouretnuit a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Jouretnuit.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Jouretnuit et à la commune de Soyaux.

Fait à Poitiers, le 19 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER