Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-03-26, 2400588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme A a été jugée comme telle, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens juridiques pertinents pour justifier une intervention du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela implique que la requête de Mme A, qui ne présentait pas de fondement juridique clair, ne pouvait pas être corrigée après coup.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que les demandes de rectification d'un arrêté administratif ne relèvent pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une saisine du 6 mars 2024, Mme B A expose que l'arrêté du 18 janvier 2024 du maire d'Archiac portant revalorisation indiciaire ne fait pas à tort apparaître d'ancienneté d'échelon et elle sollicite du tribunal qu'il prenne en compte sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et il ne leur appartient pas de faire œuvre d'administrateur. En l'espèce, la requête de Mme A qui demande au tribunal de rectifier son arrêté par la prise en compte de son ancienneté ou de réexaminer sa situation, n'entre pas dans les attributions de la juridiction administrative. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2400588