Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-26, 2302949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de suspension : Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral, en se fondant sur l'absence de moyens sérieux pouvant créer un doute quant à la légalité de la décision. Cela souligne l'importance de la nécessité d'arguments solides pour justifier une suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'officialiser le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité de confirmer le maintien d'une requête après un rejet de suspension, et souligne l'importance d'une argumentation solide pour contester des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ekoue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint de français ", l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours à l'issu duquel il pourra être reconduit à la frontière à destination du pays dont il possède la nationalité, en l'occurrence en Algérie ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de résidence Algérien d'une durée d'un an dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pour le temps de l'instruction du dossier et ce dans les mêmes conditions et astreinte.

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle s'il parvient dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme ainsi allouée.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal n° 2303270 du 19 décembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision visée ci-dessus, présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par un courrier du 20 décembre 2023, le tribunal a notifié à M. A cette ordonnance en mentionnant, qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Préfet de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 26 août 2024.

Le vice-président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au Préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2302949