Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. B A, représenté par le cabinet Lex avocat consulting, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 15 mars 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande a été adressée le 23 mai 2024 au conseil de M. A par le biais de l'application Télérecours aux fins de régularisation dans le délai de 1 mois de la requête par le dépôt de cette dernière via télérecours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire dans cette application et à produire leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes par ce moyen.
3.Enfin, selon l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
4. Le conseil de M. A a déposé sa requête par voie postale. Or, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, cette requête devait être déposée par le biais de l'application de télérecours. Aussi, une lettre a été adressée le 23 mai 2024, au moyen de l'application Télérecours, au conseil de M. A, mentionnant qu'à défaut de régularisation par le biais de l'application télérecours, à l'expiration d'un délai d'un mois, la requête de M. A sera rejetée. En vertu des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le conseil du requérant est ainsi réputé avoir pris connaissance de ce courrier dans un délai de deux jours à compter du 23 mai 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. Il apparait que M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée à la Préfète des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 27 août 2024
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2401276