Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-04, 2401285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à la demande de condamnation : La société Protech Immobilier a expressément renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Cela montre une volonté de ne pas prolonger le litige après le désistement de M. et Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie". La renonciation de la société Protech Immobilier à sa demande de condamnation au titre de cet article indique une volonté de ne pas imposer de frais supplémentaires à M. et Mme A, ce qui est souvent perçu comme un geste de bonne foi dans le cadre d'un litige.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une gestion efficace du litige, permettant ainsi de clore la procédure sans frais supplémentaires pour les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Merotto, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de la commune de Publier a accordé un permis de construire à la société Protech Immobilier, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre solidairement à la charge de la commune de Publier et de la société Protech Immobilier la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la société Protech Immobilier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la commune de Publier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la société Protech Immobilier demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Publier et à la société Protech Immobilier.

Fait à Grenoble le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401285