Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-28, 2401346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le juge des référés a rejeté la demande de suspension en raison de l'absence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Cela souligne l'importance de présenter des arguments solides et pertinents pour justifier une demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements, renforçant ainsi l'importance de la procédure dans le droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les délais procéduraux et de présenter des arguments juridiques solides pour contester une décision administrative. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences significatives, comme le désistement de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Oceanis Avocats , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la communauté d'agglomération Rochefort Océan l'a mise à la retraite pour invalidité ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Rochefort Océan de réexamnier sa situation et de la placer en disponibilité pour inaptitude physique dans l'attente qu'un poste lui soit proposé en application de l'article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Rochefort Océan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal n°2401345 du 18 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision visée ci-dessus du 30 avril 2024, présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par un courrier du 18 juin 2024, le tribunal a notifié à Mme A cette ordonnance en mentionnant, qu'à défaut de confirmation du maintien de leur requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée. En dépit de cette invitation, Mme A ,n'a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de de Mme A,.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Communauté d'agglomération Rochefort océan.

Fait à Poitiers, le 28 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET