Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-28, 2300501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La commune de Merpins a exprimé son accord avec le désistement de Mme A, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. L'acceptation par la partie adverse d'un désistement est un élément qui facilite la procédure et évite des contentieux prolongés.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore définitivement l'instance sans possibilité de revenir sur la décision.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative. Le désistement, accepté par la commune, a permis de mettre un terme à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la commune de Merpins lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points à compter du 1er juin 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Merpins, à titre principal, de lui attribuer la NBI dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le cadre de l'attribution de la NBI dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sus astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Merpins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Merpins, représentée par la SCP Drouineau, accepte le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Merpins.

Fait à Poitiers, le 28 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300501