Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2300248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre du procès administratif, permettant aux requérants de se retirer d'une procédure sans encourir de sanctions, tant que ce retrait est effectué de manière claire et sans ambiguïté. Cela reflète le principe de la maîtrise de l'instance par les parties, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel la commune de Bondy l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 novembre 2021 au 30 mars 2022 et du 30 mai au 30 juin 2022, a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et, d'autre part, la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la ville a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 12 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bondy, à titre principal, de reconnaître l'origine professionnelle de sa pathologie et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis le 9 février 2022 ou, à défaut, de la placer en congé de longue maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bondy.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.