Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-28, 2300809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La commune de Merpins a exprimé son acceptation du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. L'absence d'opposition de la part de la commune indique qu'il n'y avait pas de contestation sur le fond de la requête, permettant ainsi une résolution rapide et efficace du litige.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans condition. Cela est important car cela signifie que Mme A ne peut pas revenir sur sa décision de désistement, ce qui est conforme aux principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et garantissant une résolution efficace du litige sans contestation ultérieure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A, représentée par la SELAS Elige Bordeaux , demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Merpins à lui verser la somme de 1 304,58 euros, à parfaire en raison des préjudices subis, assortie des intérêts légaux ;

2°) de condamner la commune de Merpins à lui verser une indemnisation correspondant à la différence d'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er juin 2022 résultant de cette décision illégale, assortie des intérêts légaux ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Merpins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Merpins, représentée par la SCP Drouineau, accepte le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Merpins.

Fait à Poitiers, le 28 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300809