Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-03, 2301625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet du recours gracieux : Le tribunal a précisé que, bien que le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, il ne le proroge que si ce recours a été introduit dans le délai imparti. Dans ce cas, le recours gracieux de Mme B n'a pas eu cet effet, car il a été déposé après l'expiration du délai.

Interprétations et citations légales

2. Affichage du permis : L'article R. 424-15 du même code précise que "l'affichage doit être effectué de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis". Dans cette affaire, l'affichage a été jugé conforme, ce qui a permis de faire courir le délai de recours.

3. Recours gracieux : Le tribunal a rappelé que "si le recours gracieux exercé à l'encontre d'une décision administrative interrompt le délai de recours contentieux, il ne le proroge qu'à condition d'avoir été introduit dans le délai de recours contentieux". Cette interprétation est cruciale pour comprendre pourquoi le recours de Mme B a été jugé tardif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par le Code de l'urbanisme, et souligne l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité des recours en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Ramondenc, demande au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de la commune de Wizernes à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Nord pour l'édification d'un immeuble collectif comportant treize logements et de quatre logements individuels, sur un terrain situé rue de la Place sur le territoire communal, ainsi que la décision du 19 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Wizernes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la société Nexity IR Programmes Esprit Village Nord, représentée par Me Durand, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prononce une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Wizernes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis () ".

3. Il ressort des procès-verbaux de constats d'huissier établis les 6 octobre, 7 novembre et 12 décembre 2022, que la société Nexity IR Programmes Esprit Village Nord a procédé à l'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme en litige à compter du 6 octobre 2022, à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, et que cet affichage faisait mention des voies et délais de recours. Ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire contesté a commencé à courir à compter du 6 octobre 2022. Si le recours gracieux exercé à l'encontre d'une décision administrative interrompt le délai de recours contentieux, il ne le proroge qu'à condition d'avoir été introduit dans le délai de recours contentieux. En l'espèce, il apparait que la requérante n'a présenté son recours administratif à la commune de Wizernes que le 9 décembre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, de sorte qu'il n'a pu avoir pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 20 février 2023, est tardive et qu'elle doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 200 euros à verser à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Nord en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Mme B versera à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Nord la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Nord et à la commune de Wizernes.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,