Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-04, 2224383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le droit de se désister est un principe fondamental en droit, permettant aux parties de mettre fin à une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que le désistement est effectué dans les règles. Le tribunal a donc respecté ce droit en donnant acte du désistement de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal de Clermont-Ferrand le 23 juin 2022.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d'annuler le refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2022 pour le grade de major ;

3°) d'annuler le tableau d'avancement 2022 pour le grade de major ;

4°) d'annuler le tableau d'avancement 2022 pour le grade de major en ce que le nom de M. A n'y figure pas ;

5°) enjoindre au ministre de l'intérieur à procéder un nouveau d'avancement pour l'année 2022 ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision :

- est entachée d'un vice de procédure ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur sur les motifs ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A se désiste de toutes ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 4 septembre 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2224383