Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 2 novembre 2022, M. A D et Mme C E, représentés par Me Eizaga, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du président de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de cette communauté de communes a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime d'inscrire à l'ordre du jour l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'autorise aucune construction nouvelle en zone UHt-i ;
- le plan local d'urbanisme intercommunal en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'interdiction des constructions nouvelles en zone Uht-i, notamment dans le secteur où se situe leur parcelle cadastrée section AD n° 129 à Roscanvel, est incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables ;
- l'interdiction des constructions nouvelles en zone Uht-i et le classement de leurs parcelles cadastrées section AD nos 127 à 129 à Roscanvel en zone UHt-i sont contradictoires avec le rapport de présentation ;
- le classement de leurs parcelles cadastrées section AD nos 127 à 129 à Roscanvel et du secteur dans lequel elles s'intègrent en zone Uht-i est illégal en raison de son incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 17 novembre 2022, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,
- et les observations de Me Eizaga, représentant M. D et Mme E, et de Me Guil, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime.
Une note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2023, a été présentée pour M. D et Mme E.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 21 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes. Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon a fusionné avec la communauté de communes de l'Aulne Maritime. Par délibération du 27 février 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a étendu le périmètre du plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration à l'ensemble de son territoire. Par une délibération du 15 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté. L'enquête publique s'est déroulée entre les 26 août et 30 septembre 2019. Le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal par une délibération du 17 février 2020. Par courrier du 27 août 2021, M. D et Mme E ont sollicité l'abrogation de cette délibération. Cette demande a été rejetée par une décision implicite dont les requérants demandent l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Le V de l'article 42 de la même loi précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " - s'appliquent " sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi ". Cette modification du premier paragraphe de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
4. En vertu de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du zonage Uht-i avec le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest :
5. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
6. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest approuvé le 19 décembre 2018 et modifié le 22 octobre 2019 indique, s'agissant de la mise en œuvre de la loi littoral, que " Le SCoT considère l'intégralité des bourgs et certains centres historiques de communes ayant fusionné () comme des agglomérations ". Il précise qu'" au sein des agglomérations, les voies de desserte intérieures et les coulées vertes () participent à l'urbanisation et à la structuration de l'espace urbain, tout en assurant des séquences de respiration. Elles ne constituent donc pas des ruptures de l'urbanisation. / Les voies de transit ne constituent pas des ruptures dès lors : / - qu'elles présentent des éléments de desserte des secteurs de part et d'autre ; - ou que l'urbanisation se présente de part et d'autre de la voie dans des conditions similaires ". Par ailleurs, ce document définit le village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme comme un secteur " d'au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour de voies publiques ".
7. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 17 février 2020 relève quant à lui que " Le secteur Uht-i, dont la vocation dominante est l'habitat, délimite les espaces bâtis correspondant majoritairement à l'habitat individuel et activités compatibles, pour lesquelles la constructibilité est limitée ". Il caractérise les secteurs classés en zone UHt-i comme des " espaces urbanisés au titre de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme mais qui n'ont pas été identifiés et localisés comme une agglomération, un village, ou un secteur déjà urbanisé au sens de la Loi Littoral, modifiée par la Loi ELAN, par le SCoT du Pays de Brest approuvé le 19 décembre 2018 et modifié le 22 octobre 2019, version opposable au présent PLUi ". Le rapport de présentation reprend la liste les agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés identifiés et localisés par le schéma de cohérence territoriale et en assure la délimitation sous la forme d'un zonage en indiquant que seuls ces secteurs " peuvent accueillir de nouvelles constructions (zonages UHa, UHb, UHc, UHd ou Uht), les autres espaces urbanisés, répondant aux dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme sont alors classés en zone UHt-i ". Le rapport de présentation expose que le secteur UHt-i met en œuvre les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables visant à " dynamiser les pôles, les bourgs, les villages et espaces bâtis en favorisant le maintien et l'accueil de la population et des services ", " préserver des entités urbaines groupées dotées d'une organisation spatiale qualitative " et " concilier densité et qualité, urbaine et d'usage ". Il ajoute que ce zonage doit " permettre l'évolution des constructions existantes tout en respectant le cadre réglementaire et législatif applicable ".
8. S'agissant en particulier de la commune de Roscanvel, le rapport de présentation indique que " La commune de Roscanvel est constituée d'un centre bourg, historique, dense. Cependant ce centre-bourg est circonscrit à quelques rues seulement. Très vite, malgré la présence d'un nombre de constructions conséquent, la densité diminue en s'éloignant du bourg, et ce d'autant plus lorsque l'on se dirige vers le nord. Aussi, afin de densifier ces espaces, la collectivité priorise l'urbanisation à court terme au sein des espaces bâtis situés à environ 500 m du cœur historique, ainsi que la partie sud du bourg, par un classement en UHd (). La partie nord, comptant plus de 100 constructions, mais présentant une densité relativement faible est quant à elle classée en zone UHt-i. En effet, il ne s'agit pas d'une zone naturelle ou agricole, ce secteur est qualifié d'urbanisé, néanmoins il pourra être conforté à plus long terme ".
9. D'une part, en application des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale d'identifier les agglomérations et villages ainsi que les zones déjà urbanisées et aux auteurs du plan local d'urbanisme de les délimiter. Ainsi, si la carte relative à la mise en œuvre de la loi littoral, insérée dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest, fait figurer Roscanvel par un cercle intégrant les parcelles des requérants, ce cercle a pour seul objet de localiser, à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette agglomération et non de la délimiter. Le document d'orientation et d'objectifs du plan local d'urbanisme intercommunal précise à cet égard que " le SCOT considère l'intégralité des bourgs () comme des agglomérations ". Ainsi, alors même qu'il n'existerait aucune voie de desserte interne ou de transit constituant en l'espèce une coupure d'urbanisation, il ne ressort pas du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale que le secteur en litige intégrant les parcelles des requérants, qui comporte au demeurant une densité de construction bien plus faible que le centre-bourg de la commune de Roscanvel classé en zone UHa, serait intégré à l'agglomération de cette commune par le schéma de cohérence territoriale.
10. D'autre part, le secteur dans lequel s'implante les parcelles cadastrées section AD nos 127 à 129 des requérants, qui ne comporte pas au moins quarante constructions densément groupées et structurées autour de voies publiques, ne répond pas davantage aux critères de détermination d'un village définis par le schéma de cohérence territoriale et ne peut être regardé en lui-même comme formant un village au sens du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest.
11. Dans ces conditions, eu égard au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ayant conduit au classement de ce secteur en zone UHt-i et alors même que l'une des cartes du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale qualifie ce secteur de " tache urbaine " dans le prolongement du bourg et n'y identifie aucun secteur de biodiversité majeure ou ordinaire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone UHt-i des parcelles cadastrées section AD nos 127 à 129 et plus largement du secteur dans lequel elles s'insèrent serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit entachant le zonage UHt-i :
12. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Aux termes de l'article R. 151-30 de ce code : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. ".
13. Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un plan local d'urbanisme ayant pour effet de n'autoriser en zone urbaine, sous conditions, que des extensions de constructions existantes et des changements de destination s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables.
14. Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal définit la zone UHt-i comme une " zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles, à constructibilité limitée " dans laquelle sont seules autorisées, sous conditions, les extensions aux constructions existantes et les changements de destination.
15. Il ressort du rapport de présentation et du projet d'aménagement et de développement durables que le zonage Uht-i est justifié par la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de créer, pour les communes littorales, une zone propre aux entités urbaines que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest n'a pas entendu classer en agglomération, village ou secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Si ces entités constituent des secteurs urbanisés au sens de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal doivent tenir compte des dispositions du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest mettant en œuvre les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et en particulier l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui ont eu pour effet de limiter leur constructibilité. Les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont ainsi décidé de n'autoriser en zone Uht-i, sous conditions, que des extensions aux constructions existantes et des changements de destination, à l'exclusion des constructions nouvelles qui entraîneraient une extension de l'urbanisation prohibée par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit qu'en n'autorisant pas les constructions nouvelles en zone UHt-i, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas, eu égard au parti d'urbanisme retenu qui tient compte des restrictions de constructibilité résultant de l'application de la loi littoral, commis d'erreur de droit.
En ce qui concerne le moyen tiré des incohérences entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables :
16. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.
17. En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal en litige comprend, en son axe 2 intitulé " Proposer aux habitants des logements adaptés, durables et respectueux de l'environnement local ", une orientation tendant à " mettre en œuvre les espaces urbains et les intégrer dans leur environnement ", notamment en préservant " des entités urbaines groupées dotées d'une organisation spatiale qualitative ", par la mise en œuvre de formes de bâti groupé et la conservation des silhouettes urbaines de qualité. Une autre de ses orientations est de " diminuer la consommation foncière en assurant un développement urbain maîtrisé ", en particulier par la réduction " de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'environ 25 % minimum, au regard de la consommation foncière des dix dernières années pour toutes destinations confondues " ainsi que la réalisation d'" au minimum 25 % des constructions de nouveaux logements dans l'enveloppe urbaine " et d'" opérations de renouvellement urbain plus denses pour favoriser () les constructions en dents creuses dans les espaces des bourgs, villages et autres secteurs urbanisés ". L'axe 4 de ce document intitulé " maintenir et valoriser le cadre de vie exceptionnel " réaffirme par ailleurs la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de " proscrire le mitage des espaces naturels " et de " valoriser et préserver la qualité des paysages remarquables du territoire ", notamment en " pérennis[ant] les espaces remarquables et caractéristiques du littoral par des prescriptions adaptées ".
18. L'interdiction des constructions nouvelles prévue par le règlement en zone Uht-i est, eu égard aux caractéristiques de ce zonage telles que présentées dans le rapport de présentation, cohérente avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables précités. La circonstance que ce document poursuive par ailleurs les objectifs de " permettre l'accueil de nouveaux ménages " afin de renforcer l'attractivité du territoire intercommunal, de " privilégier la construction de logements dans les centralités ", de " construire 170 nouveaux logements, en résidences principales et secondaires, par an sur le territoire " et de favoriser les " opérations plus dense " n'est pas de nature à remettre en cause cette cohérence. S'agissant en particulier de la commune littorale de Roscanvel, le fait que le projet d'aménagement et de développement durables ait identifié sur cette commune un " espace de proximité " n'est pas davantage de nature à rendre le zonage UHt-i choisi pour le secteur urbanisé nord de cette commune, au sein duquel se trouvent les parcelles des requérants cadastrées section AD nos 127 à 129, incohérent avec ce document. De même, à supposer que la parcelle cadastrée section AD n° 129 doive être regardée comme une " dent creuse " sur laquelle le projet d'aménagement et de développement durables entendrait favoriser les constructions, cette circonstance ne constituerait pas en elle-même une incohérence entre son classement en zone Uht-i et le projet d'aménagement et de développement durables, à l'échelle du territoire intercommunal. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de contradictions manifestes entre le règlement et le rapport de présentation :
19. Si le rapport de présentation mentionne la commune de Roscanvel parmi les communes comportant des " agglomérations et zones urbanisées " et comprend une carte issue de la base de données Corine Land Cover dont il ressort que cette commune comprend un " tissu urbain " intégrant les parcelles cadastrées section AD nos 127 à 129, cet espace étant toutefois qualifié de " discontinu " selon la légende de cette carte, le classement d'une partie du territoire de la commune de Roscanvel en zone UHt-i n'est pas contradictoire avec ces mentions dès lors qu'il ressort du rapport de présentation que ce zonage concerne des " espaces urbanisés " au sens de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, mais dont la constructibilité est limitée en application des dispositions de la loi littoral. Par ailleurs, les requérants n'établissant pas, notamment par la carte qu'ils produisent, que leurs parcelles seraient situées à moins de cinq cents mètres du cœur historique de la commune alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elles se trouvent à plus de six cents mètres de la mairie et de l'église, ils ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir que seul leur classement en zone UHd ne serait pas contradictoire avec les mentions du rapport de présentation citées au point 8 du présent jugement. Dans ces conditions, au regard des justifications contenues dans le rapport de présentation quant à la création de la zone UHt-i sur le territoire intercommunal et à Roscanvel en particulier, l'interdiction prévue par le règlement de toute construction en zone Uht-i et le classement dans cette zone des parcelles appartenant aux requérants ne sont pas entachés d'une contradiction manifeste avec le rapport de présentation.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D et Mme E doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par M. D et Mme E.
23. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et Mme E le versement de la somme globale de 1 500 euros à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. D et Mme E est rejetée.
Article 2 : M. D et Mme E verseront à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme C E, ainsi qu'à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime.
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Radureau, président,
Mme Plumerault, première conseillère,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
La rapporteure,
signé
C. B
Le président,
signé
C. Radureau
Le greffier,
signé
N. Josserand
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.