Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 8 février 2023, Mme A F, représentée par Me Gourdin, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vannes du 27 juin 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 056 260 21 Y0339 à M. C, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 41b allée du Bois du Vincin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, B le dernier état de ses écritures, que :
- elle justifie de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la construction d'une maison d'habitation à proximité immédiate de sa propriété ; le projet affecte les conditions de jouissance et d'occupation de son bien, générant un préjudice d'ensoleillement, outre que la vue sur un espace vierge de construction et végétalisé donnera désormais sur un mur aveugle ;
- la condition tenant à l'urgence est légalement présumée et satisfaite ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que :
le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de masse n'indique aucun emplacement ni caractéristique d'une servitude de passage, alors même que le chemin d'accès (parcelle cadastrée section DE n° 483) est une voie privée, lui appartenant ; le service instructeur a d'ailleurs relevé, B le courrier portant demande de pièces complémentaires au pétitionnaire, que le chemin en cause ne pouvait être regardé comme une voie ouverte à la circulation publique telle que définie B les dispositions générales du plan local d'urbanisme ; par ailleurs, le raccordement au réseau électrique implique d'être réalisé sous l'emprise de la voie privée lui appartenant, ainsi que cela ressort de l'avis de la société Enedis du 12 avril 2021, alors même que le terrain d'assiette du projet ne bénéficie d'aucune servitude de canalisation souterraine ;
le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : le projet est implanté au-delà de la bande des 20 m à compter de l'alignement des voies et emprises publiques ; seule l'allée du bois de Vincin peut être prise en considération pour l'identification de cette bande des 20 m, et non le chemin d'accès privé lui appartenant, lequel ne constitue pas une voie ouverte à la circulation publique au sens des dispositions générales du plan local d'urbanisme, ainsi que la commune de Vannes l'a au demeurant indiqué, lors de l'instruction du dossier de demande de permis de construire, aux termes de son courrier du 27 janvier 2022 portant demande de pièces complémentaires ; la construction projetée s'implante en limite séparative, ce qui ne peut légalement être, dès lors que sa hauteur à l'acrotère est de 3,30 m, soit davantage que les 3 m maximum fixé par les dispositions de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ; eu égard à la hauteur de son plan vertical, la construction doit être implantée en retrait minimal de 3 m ; de surcroît, la largeur du garage et de la portion de construction située B sa continuité, perpendiculaire à la limite séparative, est de plus de 3 m ; les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, B leur version en vigueur en 2022, ne sont pas utilement invocables, dès lors que le pétitionnaire bénéficie de la cristallisation des règles applicables au 19 avril 2021, attachée à l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ; quand bien même le projet serait situé B la bande des 20 m définie à compter du chemin d'accès, une partie de la construction est implantée au-delà de la bande des 20 m, sans être implantée en limite séparative, dont le plan vertical développe une hauteur comprise entre 4,75 et 4,77 m ;
le projet méconnaît également les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; les deux constructions existantes développent une emprise au sol de 366,5 m2, quand ne sont autorisés que 360,80 m2 ; les documents composant le dossier de demande, successivement complété, font mention d'emprises au sol, existante et créée, variables, pour indiquer opportunément B la dernière version une emprise au sol respectant le coefficient fixé par ces dispositions ; le service instructeur n'a pu contrôler la légalité du projet sur ce point ;
le projet méconnaît également les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; la construction atteint une hauteur comprise entre 4,75 et 4,77 m, soit davantage que les 3,5 m autorisés, dès lors que la construction n'est pas implantée B la bande des 20 m à compter de l'alignement des voies et emprises publiques ;
le projet méconnaît également les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet prévoit l'utilisation du zinc, alors que les constructions avoisinantes sont en ardoise, outre que les lucarnes dépassent les 30% autorisés de la longueur de la toiture du projet ; leur encadrement doit être pris en considération ;
le service instructeur n'a pas contrôlé le respect des règles relatives aux stationnements ; les éléments présents au dossier ne lui permettaient au demeurant pas de vérifier ce respect, et ne permettaient pas davantage d'identifier clairement la nature et la consistance des aménagements prévus : les places de stationnement de la construction déjà existantes sont situées B la descente d'accès au sous-sol et ont vocation à être supprimées et réaménagées ; il n'est pas établi que le réaménagement permette d'effectuer les manœuvres de retournement nécessaires ;
la demande est entachée de fraude ; la présentation du projet vise à contourner les règles applicables en matière de coefficient d'emprise au sol ; le plan de masse précise d'ores et déjà la " limite jardin " séparant la portion de terrain déjà bâtie de la portion de terrain assiette du projet, manifestant une probable intention de vendre la parcelle après division, ne respectant pas les règles d'emprise au sol ; la superficie de la parcelle d'assiette du projet, telle que délimitée, ne peut supporter qu'une construction de 127,14 m ;
le projet méconnaît les dispositions de l'article II.2.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, aux termes desquelles un terrain n'est constructible que s'il a accès à une voie publique, directement ou indirectement ; en l'espèce, la voie de desserte est en impasse et d'une longueur de plus de 40 m, sans présenter d'aire de retournement, contrairement à ce qu'exigent ces dispositions.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 1er, 8 et 9 février 2023, la commune de Vannes, représentée par la Selarl C.V.S., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme F de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que Mme F ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier :
- le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'est corrélé à la méconnaissance d'aucune disposition du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause, il manque en fait ; le plan de masse et les photographies jointes au dossier de demande matérialisent le chemin d'accès, ouvert à la circulation publique bien que privé ; il n'est pas besoin d'une servitude de passage pour l'emprunter ; la photographie d'un panneau interdisant le stationnement sur le chemin en cause n'est pas probante, B la mesure où il n'est pas établi que le panneau en cause était implanté à la date de délivrance du permis de construire en litige, outre que n'est interdit que le stationnement, et non la circulation ; le projet ne nécessite qu'un raccordement au réseau électrique, d'une longueur de 70 m, et non une extension de ce réseau ; la circonstance que le raccordement ne puisse être réalisé que sous l'emprise de la voie de desserte que constitue la parcelle cadastrée section DE n° 483, appartenant à Mme F, est inopérante, dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers ;
- le projet respecte les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : le terrain d'assiette est en angle, de sorte que les règles d'implantation, B le silence du plan local d'urbanisme, sont déterminées par rapport à l'une ou l'autre des voies le jouxtant ; la construction projetée s'implante B la bande des 20 m par rapport à la voie privée ouverte à la circulation publique que constitue la parcelle cadastrée section DE n° 483, assimilée à une voie publique aux termes des dispositions générales du plan local d'urbanisme ; B cette bande des 20 m, est autorisée une implantation en limite séparative sans limite de hauteur du plan vertical ; en tout état de cause, le moyen est fondé sur une version du plan local d'urbanisme qui n'est plus en vigueur depuis le 4 avril 2022 ; les dispositions nouvelles fixent la hauteur du plan vertical autorisé, en cas d'implantation en limite séparative au-delà de la bande des 20 m, à 3,5 m ;
- les règles d'emprise au sol sont respectées, dès lors que l'emprise totale s'élève à 359,50 m2 (200 m2 existants et 159,50 m2 créés), pour 360,80 m2 autorisés par les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; la seule circonstance que le pétitionnaire ait renseigné des emprises différentes, s'agissant de la construction existante, reste sans incidence ; la requérante n'établit pas que l'emprise au sol de la construction existante dépasse les 200 m2 finalement déclarés ;
- le projet s'implante B la bande des 20 m à compter de l'alignement des voies et emprises publiques : la hauteur verticale du plan de façade s'élève à 4,75 et 4,77 m, soit moins que les 6 m maximum autorisés ; en tout état de cause, ces dispositions ne réglementent pas la hauteur mais le gabarit des constructions ; en l'espèce, le projet respecte le gabarit défini par les dispositions applicables ;
- les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne réglementent pas les matériaux utilisables et n'en interdisent aucun ; le zinc est adapté à une architecture contemporaine et la construction projetée s'insère B le bâti environnant ; les lucarnes ont une largeur cumulées de 2,40 m, soit moins de 30% de la longueur de la toiture du projet ;
- le projet comporte deux places de stationnement et les allégations tenant à l'insuffisance de l'aire de recul et l'inaccessibilité des places ne sont pas étayées ; il existera quatre places de stationnement ;
- la fraude alléguée n'est pas établie ; l'emprise maximale autorisée n'est pas atteinte ; le dossier de demande n'indique pas que le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la construction et la notice architecturale précise explicitement, au contraire, que le terrain ne sera pas divisé ; aucun des éléments de la fraude n'est donc établi ;
- la méconnaissance des dispositions de l'article II.2.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme n'est pas établie ; ces dispositions n'imposent pas l'existence d'une aire de retournement pour les impasses d'une longueur supérieure à 40 m, mais seulement que la configuration des lieux permette le demi-tour des véhicules ; il n'est en l'espèce pas établi que cela ne soit pas le cas ; en tout état de cause, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux voies à créer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, M. D C, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme F de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que Mme F ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier :
- le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait : ces dispositions exigent que le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain d'assiette du projet, B l'hypothèse où celui-ci ne serait pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation du public ; en l'espèce, le chemin d'accès au terrain d'assiette du projet, constitué par la parcelle cadastrée section DE n° 483 est ouvert à la circulation publique, étant entièrement goudronné, relié à l'allée du Bois du Vincin et desservant plusieurs habitations ; le plan de masse n'avait donc pas à indiquer l'emplacement et les caractéristiques d'une servitude ; au demeurant, ledit plan matérialise le chemin d'accès aux parcelles d'assiette du projet ; ce plan matérialise également le raccordement de la construction au réseau d'électricité et la notice indique que ce raccordement se fera depuis les accès en limite Est ; l'allégation selon laquelle ce raccordement ne pourra être réalisé qu'en souterrain, sous l'emprise de la parcelle de Mme F, cadastrée section DE n° 483, n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; en tout état de cause, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; la notice et le plan de masse sont également complets s'agissant du réaménagement des places de stationnement ; l'accès existant demeure inchangé ; le service instructeur a donc pu apprécier les caractéristiques du projet et sa conformité aux règles applicables ;
- le chemin d'accès à la construction est une voie privée ouverte à la circulation publique au sens des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, nonobstant l'existence d'un panneau, qui interdit le seul stationnement B l'allée ; la construction s'implante B la bande des 20 m depuis le chemin d'accès ; il pouvait donc s'implanter en limite séparative, quelle que soit la hauteur du plan vertical ; le projet respecte ainsi les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- l'emprise au sol de la construction existante est, en réalité, de 198 m2 et celle de la construction projetée est de 159,50 m2, de sorte que le plafond fixé par les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas dépassé ;
- la hauteur du plan vertical de la construction projetée s'élève à 4,75 m à l'Est et 4,77 m à l'Ouest, soit moins que les 6 m autorisés par les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme, B la bande des 20 m ;
- le projet respecte les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; les toitures seront en zinc et EDPM noir, ce qui garantit sa bonne insertion B l'environnement bâti ; la largeur cumulée des lucarnes s'élève à 3,60 m, dès lors que ne doit pas être comptabilisé leur encadrement, soit 25% de la longueur de toiture ; les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme sont ainsi respectées ;
- les deux places de stationnement créées, conformément aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme, ne présentent aucune difficulté quant à leur accessibilité ;
- aucune manœuvre n'a été intentionnellement mise en œuvre pour tromper le service instructeur ; il n'est pas prévu de procéder à la division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette du projet ; la matérialisation sur le plan de masse d'une " limite jardin " n'a pas d'incidence, outre que la notice précise explicitement que le terrain ne sera pas divisé.
Vu :
- la requête au fond n° 2205831, enregistrée le 18 novembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 :
- le rapport de Mme E ;
- les observations de Me Gourdin, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe ;
- les observations de Me Léon, représentant la commune de Vannes, qui persiste B ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'elle développe ;
- les observations de Me Chatel, représentant M. C, qui persiste B ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'il développe ;
- les explications de M. F.
La clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu au mercredi 15 février 2023 à 12h.
Un mémoire a été produit pour M. C, enregistré le 10 février 2023, aux termes duquel il persiste B ses conclusions écrites, en faisant valoir que la construction existante ne développe qu'une emprise au sol de 198 m2 et que l'emprise initialement déclarée, de 207 m2, B le premier plan de masse, procède d'une erreur de calcul opérée à partir du cadastre.
Un mémoire a été produit pour la commune de Vannes, enregistré le 14 février 2023, aux termes duquel elle persiste B ses conclusions écrites, en faisant valoir que la construction existante ne développe qu'une emprise au sol de 196,5 m2, selon le calcul effectué par l'architecte de la commune, dès lors que les terrasses ne créaient pas d'emprise, à la date de délivrance du permis de construire de la construction existante, le 14 mars 1996.
Un mémoire a été produit pour Mme F, enregistré le 14 février 2023, aux termes duquel elle persiste B ses conclusions écrites, en faisant valoir qu'eu égard aux mentions de la déclaration préalable de travaux régularisée par M. C le 2 juillet 2020, il semble que la construction réalisée ne soit pas conforme à l'autorisation délivrée en 1996, ou qu'une autre autorisation d'urbanisme ait été délivrée entre 1996 et 2020, de sorte que subsiste un doute quant à l'emprise au sol existante.
Un mémoire a été produit pour la commune de Vannes, enregistré le 14 février 2023, aux termes duquel elle persiste B ses conclusions écrites, en faisant valoir que les travaux déclarés en 2020 ont porté sur une augmentation de la surface de plancher, sans modification de l'emprise au sol.
Un mémoire a été produit pour Mme F, enregistré le 15 février 2023 à 11h57, qui n'a pas été communiqué, aux termes duquel elle persiste B ses conclusions écrites, en faisant valoir qu'il y a lieu de prendre en considération l'emprise au sol générée par la rampe d'accès au garage situé en sous-sol.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune de Vannes a délivré le permis de construire n° PC 056 260 21 Y0339 au bénéfice de M. C, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 41b allée du Bois du Vincin. Mme F a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, B l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ".
5. Le recours dirigé contre l'arrêté en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite et n'est au demeurant pas contestée par les défendeurs à l'instance.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
6. Il ressort des pièces du dossier que le chemin, cadastré section DE n° 483, propriété privée de Mme F, permet d'assurer la desserte de sa propriété, située en bout de chemin, ainsi que de deux autres terrains bâtis, situés de part et d'autre de ce chemin, dont celui de M. C, supportant déjà une construction existante. Cette voie privée est ainsi empruntée par les véhicules des propriétaires des trois terrains qu'elle dessert et, le cas échéant, par les véhicules des services publics, et il n'existe, à la date de délivrance du permis de construire en litige, ni barrière ni aucun autre obstacle matériel limitant l'accès, des piétons et des véhicules, à ce chemin, un tel obstacle ne pouvant être regardé comme constitué par le seul panneau de signalisation implanté par Mme F, à une date indéterminée mais antérieurement à l'arrêté contesté, portant mention : " propriété privée. Stationnement interdit B l'allée ". Ce chemin, bien qu'il s'agisse d'une impasse et qu'il ne soit pas ouvert à la circulation générale, doit ainsi être regardé comme une voie privée ouverte à la circulation publique, au sens des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Vannes.
7. Aux termes des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, B leur version applicable au litige : " () / De manière générale, l'inscription des lucarnes et décrochés de toitures, au-delà du plan vertical autorisé, doit prendre en compte le volume du bâti et ne pas dépasser le tiers de la longueur de la toiture. / () / Pour ces constructions [à usage d'habitation], la pente de la couverture sera comprise B un gabarit délimité par un plan vertical et une pente à 45° dont la base est définie par l'intersection du plan vertical de façade et du plan incliné de la toiture. () ". En application de ces dispositions, la largeur totale des lucarnes doit être prise en compte, et non seulement leur partie vitrée.
8. Il résulte de l'instruction, notamment du plan d'élévation Sud-Ouest, que le projet porte création de quatre lucarnes en béton B la toiture, d'une largeur de 90 cm en partie vitrée et de 130 cm chacune en tenant compte de leur encadrement, soit une largeur cumulée s'élevant à 5,20 m, dépassant le tiers autorisé de la longueur de la toiture, de 14,32 m. B ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.
9. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par Mme F, notamment ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UC 4, UC 5 et UC 6, n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme F est fondée à demander que l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vannes du 27 juin 2022 soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, B les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris B les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vannes du 27 juin 2022 est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Vannes et de M. C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, à la commune de Vannes et à M. D C.
Copie en sera adressée, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes.
Fait à Rennes, le 22 février 2023.
Le juge des référés,
signé
O. ELa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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