Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ;
- il méconnaît l'article 3 de l'accord franco tunisien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour et le signalement dans le système d'information Schengen sont illégaux pour les mêmes motifs ;
- l'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
2. M. A, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2019 selon ses déclarations et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il relève ainsi des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement en France et qui s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour valide.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté vise les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'irrégularité de son entrée et de son séjour, le risque de fuite qu'il présente en conséquence, l'absence de circonstance exceptionnelle s'opposant à l'interdiction de retour. L'arrêté comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui le fondent. Il est donc suffisamment motivé, tant pour obligation de quitter le territoire français que pour le refus de départ volontaire, que pour l'interdiction de retour et le signalement dans le fichier d'information Schengen.
4. Cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris dans son ensemble permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'accord franco tunisien, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A en prenant exactement en compte le travail et la situation personnelle de l'intéressé.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan ait commis des erreurs de fait en retenant la date d'entrée en France déclarée et le travail en situation irrégulière de M. A.
6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui est entré irrégulièrement en France, ait été titulaire d'un visa de long séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut donc se prévaloir utilement des dispositions de l'article 3 de l'accord franco tunisien pour soutenir qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour et que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation et en prenant une obligation de quitter le territoire français.
7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France. Il est célibataire et sans charge de famille en France. Il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions et même si l'intéressé travaille en situation irrégulière, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de son arrêté. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
9. Pour les motifs ci-dessus retenus, les moyens tirés de l'erreur de fait, de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco tunisien soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour et du signalement de M. A dans le système d'information Schengen doivent être écartés.
10. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France récemment et n'y dispose d'aucune attache particulière même s'il travaille en situation irrégulière. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour.
12. Pour les motifs retenus au point 8, le préfet du Morbihan n'a pas non plus méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
14. Il résulte de ces dispositions que les circonstances que M. A disposerait de garantie de représentation et n'entendrait pas prendre la fuite sont sans influence sur la légalité de l'assignation à résidence. Par ailleurs, il est constant que M. A ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 23 février 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
O. CLa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.