Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2021 et 12 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a refusé de reconnaître sa pathologie à l'origine de ses arrêts de travail du 21 au 24 juillet 2020 comme imputable au service ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor de reconnaître ses arrêts de travail du 21 au 24 juillet 2020 imputables au service et de procéder à la reconstitution de ses droits dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le département des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Une note en délibéré, présentée par Mme C, a été enregistrée le 10 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, employée par le département des Côtes-d'Armor au grade de rédacteur territorial principal et affectée depuis le mois de décembre 2017 en qualité de chargée de mission dans le service Europe et International de la direction du développement territorial et de la citoyenneté (DDTC) a déclaré un accident de service pour des faits survenus le 20 juillet 2020. Par la décision attaquée du 4 février 2021 le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ".
3. Aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. ". Aux termes de son article 37-6 dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; () ".
4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 4 février 2021 que celle-ci n'est pas fondée sur l'existence d'une faute personnelle de l'agent ou toute autre circonstance particulière potentiellement de nature à détacher l'accident du service, mais sur la circonstance que les faits décrits comme étant à l'origine de la pathologie de Mme C ne peuvent caractériser un accident de service dès lors qu'ils n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et relèvent des missions incombant à l'autorité hiérarchique. Dans ces conditions, le conseil départemental n'était pas tenu de consulter la commission de réforme avant de se prononcer sur la demande de Mme C. Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit donc être écarté.
5. En second lieu, constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
6. Mme C soutient que ses arrêts de travail du 21 au 24 juillet 2020 font suite à une demande qui lui a été adressée par courriel le vendredi 17 juillet 2020 par sa supérieure hiérarchique aux fins d'obtenir un retour sur son travail de relecture des pages Europe publiées sur la page Facebook du service et d'homogénéisation de l'arborescence de ces pages. Suite à la communication synthétique d'éléments de réponse effectuée le jour même par Mme C, sa supérieure hiérarchique a sollicité par un courriel du 20 juillet des informations sur les amendements des textes et photos publiés sur ces pages en vue d'une présentation de la version finale du projet lors d'une réunion de service le 2 septembre 2020. Mme C lui a alors indiqué qu'elle était en congé à la fin de la semaine et que ce travail n'était pas possible avant cette réunion, ajoutant que si cette demande était maintenue, elle ne serait pas alors en mesure de participer à deux réunions de travail planifiées au cours de la semaine. Dans un courrier de réponse, la supérieure hiérarchique de Mme C lui a alors rappelé qu'elle avait été sollicitée au début du mois de juin 2020 pour effectuer le travail demandé et qui était supposé être fait, en lui indiquant l'importance des deux réunions auxquelles elle devait assister, l'interrogeant toutefois sur sa charge de travail en lui faisant part de son accord pour une priorisation des tâches programmées avant son départ en vacances. Mme C qui n'a pas donné suite à ce courriel a été placée en arrêt de travail à compter du 21 juillet 2020.
7. Dans la déclaration d'accident de service qu'elle a établie suite à ces faits, Mme C indique s'être trouvée après cet échange de mails, dans un état de sidération et de crise d'angoisse. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressée s'était vue confier le travail demandé depuis le mois de juin 2020, que sa supérieure hiérarchique a indiqué le 2 décembre 2020, lors de son audition dans le cadre de l'instruction de la demande de l'agent, que ce travail pouvait être réalisé en deux jours et que dans le dernier mail adressé à Mme C il lui a été proposé de prioriser ses tâches hebdomadaires, il n'est pas établi que la situation décrite au point précédent, quand bien même elle s'inscrirait dans un contexte de relations tendues avec sa hiérarchie dénoncé par Mme C, aurait excédé l'exercice normal du pouvoir d'organisation du service ni du pouvoir hiérarchique. Il n'est pas en particulier établi que la demande faite à Mme C aurait présenté un caractère injustifié ou que sa réalisation aurait été impossible dans le temps dont elle disposait avant son départ en vacances, le mal être ressenti par l'intéressée à la suite de ces faits n'étant pas suffisant pour caractériser l'existence d'un accident de service. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à la demande de Mme C.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département des Côtes-d'Armor.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, où siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Allex, première conseillère,
M. Dayon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
La rapporteure,
signé
A. ALe président,
signé
N. TronelLa greffière,
signé
C. Salladain
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.