Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, la Société des Transports Gautier (S.T.G.), représentée par la SELARL Carabin Stierlen Avocats, demande au tribunal :
1°) la restitution de la taxe d'apprentissage qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019, à concurrence de 32 999,44 euros " toutes taxes comprises " ;
2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a acquitté auprès de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé OCTALIA, au titre des salaires versés en 2018, un montant trop élevé de taxe d'apprentissage ; ce trop versé est de 32 999,44 euros toutes taxes comprises ; l'organisme collecteur Octalia, n'existant plus, elle est fondée à demander la restitution du trop versé à l'administration fiscale ; les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; elle a sollicité la restitution de ce trop perçu après de l'administration fiscale le 3 décembre 2019, mais cette demande a été rejetée implicitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il n'appartient pas à l'administration fiscale de restituer des versements à effet libératoire de taxe d'apprentissage, ces versements ne constituant pas des créances de nature fiscale et leur contestation ne relevant pas du juge de l'impôt ; il appartient à la société requérante de saisir de sa demande de restitution l'opérateur de compétences territorialement compétent ; les dispositions de l'article 1599 ter M du code général des impôts ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ; l'administration n'a pas connaissance du dépôt de la déclaration sociale nominative dont fait état la société requérante et la seule déclaration portée à sa connaissance fait ressortir un écart de taxe d'apprentissage de seulement 17 492 euros ; le périmètre du litige doit, par suite, être limité à cette somme ; la taxe d'apprentissage ne donne pas lieu à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2018-771 du 28 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La Société des Transports Gautier (S.T.G.), qui a pour activité le transport de marchandises sous température dirigée, a, au titre de l'année 2019, déposé sa déclaration de taxe d'apprentissage et s'est libérée du paiement de cette taxe assise sur la base des salaires versés en 2018, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé OCTALIA. Estimant qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la somme dont elle était redevable en surestimant le montant des rémunérations versées, la société a présenté en décembre 2019 une demande de restitution de cette taxe auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rennes Nord. Cette réclamation a été rejetée explicitement par une décision du 28 août 2020 dont l'administration admet qu'elle n'est pas à même d'en justifier la notification. La société S.T.G. demande au tribunal de prononcer la restitution de la taxe d'apprentissage qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019, à concurrence d'un trop-perçu qu'elle chiffre à 32 999,44 euros " toutes taxes comprises ".
Sur les conclusions en restitution :
2. Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. 2. Cette taxe est due : 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 ; 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ; 3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ; 4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35 () ". Aux termes du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-1 et à l'article L. 6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées, affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018. ". Aux termes de l'article L 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ". Aux termes de l'article L 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ".
3. Il résulte de l'instruction que la société requérante a versé au titre des rémunérations versées en 2018 le montant de taxe d'apprentissage, qu'elle pensait alors devoir, à l'organisme paritaire collecteur agréé OCTALIA, organisme collecteur au sens des dispositions précitées de l'article 1599 ter I du code général des impôts. Ces versements à effet libératoire ne présentant pas le caractère d'une créance fiscale, la réclamation de la société S.T.G., qui tendait à la restitution d'une partie de la somme ainsi versée, ne relevait pas, dès lors qu'aucune insuffisance de versement spontané n'avait été constatée par l'administration, de la juridiction contentieuse au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Dès lors, comme le fait valoir l'administration en défense, le juge de l'impôt n'est pas davantage susceptible d'être saisi de conclusions aux fins de décharge ou de restitution du versement effectué, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions précitées de 1599 ter M du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, qui prévoient que " le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ". De même, la disparition, dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage issue de la loi n° 2018-771 du 28 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) comme OCTALIA et leur remplacement par des opérateurs de compétences (OPCO), ainsi que la circonstance que certaines filiales du groupe, auquel la Société des Transports Gautier appartient, auraient obtenu en réponse à des demandes similaires à la sienne des dégrèvements de taxe d'apprentissage au titre de l'année 2018 des services des impôts d'autres départements, sont sans incidence sur la nature du contentieux dont relève le présent litige.
4. Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer les points 170 et 180 du bulletin officiel des finances publiques - impôts publié sous l'identifiant juridique BOI-CTX-DRO-10, dès lors que le site internet sur lequel ce document est publié n'est pas au nombre de ceux visés par l'article R. 312-10 du code des relations entre le public et l'administration sur lesquels doivent être publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir en vertu de l'article L. 312-3 de ce même code.
Sur les frais d'instance :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la Société des Transports Gautier et non compris dans les dépens.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Société des Transports Gautier doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la Société des Transports Gautier est rejetée.
Article 2 : Le jugement sera notifié à la Société des Transports Gautier et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Albouy, premier conseiller,
M. Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Le rapporteur,
signé
E. ALe président,
signé
F. Etienvre
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.