Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-01, 2105310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de remise de dette : Selon l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Le tribunal a conclu que, dans ce cas, Mme A n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision de la CAF, car sa situation ne justifiait pas une remise de dette.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, lorsqu'il statue sur un recours contre une décision de refus de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle est justifiée en fonction des circonstances de fait. Il a affirmé que "le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration", ce qui souligne le rôle du juge administratif en tant que juge de plein contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'analyse des faits et des déclarations de Mme A, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales relatives à la remise de dette, en tenant compte de la bonne foi et de la situation financière du débiteur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 10 août 2022,

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 985,03 euros.

Elle soutient que sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022 la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

- et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du

6 février 2019. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un échange des services de la CAF d'Ille-et-Vilaine et la direction générale des finances publiques lors d'un contrôle de situation, celle-ci s'est vue réclamer la somme de 2 985,03 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période allant de mai 2019 à mars 2021. Mme A a, le 3 mai 2021, sollicité une remise de dette. Par une décision en date du 1er septembre 2021, la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette.

2. En Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. En l'espèce, la requérante n'apporte aucune explication sur son omission de déclaration, révélée à la faveur d'un contrôle de sa situation par la CAF. L'instruction révèle que l'intéressée a, pour la période comprise entre les mois de mai 2019 et mars 2021, indiqué que son mari avait perçu un salaire alors que ce dernier était retraité, commettant ainsi une fausse déclaration sur la situation exacte des revenus de son foyer. Il est en outre constant que le formulaire de déclaration de ressources trimestrielles de la CAF comporte une rubrique dédiée exclusivement aux " Pensions, retraites et rentes " que la requérante ne pouvait dès lors ignorer. Il s'ensuit que, dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise gracieuse et à solliciter du tribunal une telle remise.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.