Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-01, 2106297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'échelonnement de la dette : Le tribunal a précisé qu'il n'était pas compétent pour accorder un échelonnement du paiement de la dette, mais que Mme B pouvait faire cette demande directement auprès de la CAF. Cela souligne la distinction entre les compétences du tribunal et celles de l'organisme de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a rappelé qu'il doit examiner si une remise gracieuse est justifiée en fonction des circonstances de fait au moment de sa décision. Il a ainsi affirmé que "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation des ressources et des charges de Mme B, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant la remise d'un indu de prime d'activité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 519,87 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cet indu ;

3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du paiement de sa dette.

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- cet indu est fondé dans son principe et dans son montant et résulte de la prise en compte du rappel de pension d'invalidé et du salaire perçu par le conjoint de la requérante respectivement aux mois de février et avril 2021 ;

- si la bonne foi de Mme B n'a pas été mise en cause, sa situation ne justifiait pas qu'une remise lui soit accordée, la requérante pouvant en tout état de cause solliciter un échelonnement du paiement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande, à titre principal, l'annulation de la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la CAF du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 519,87 euros, et sollicite du tribunal la remise gracieuse totale de cet indu. À titre subsidiaire, la requérante sollicite un échelonnement du paiement de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En l'espèce, d'une part, Mme B, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, justifie d'un niveau moyen de ressources et de charges mensuelles fixes s'établissant aux sommes respectives de 2 742 euros (indemnités journalières, pension d'invalidité, salaire de son fils rémunéré à hauteur de 53 % du smic) et 1 521 euros (énergie, eau, assurances, crédits, Internet, téléphonie et abonnement média), soit un reste à vivre mensuel, pour le foyer qu'elle forme avec son conjoint et ses deux enfants, d'un montant de 1 221 euros. Par suite,

Mme B ne saurait être regardée comme n'étant pas en mesure de rembourser les sommes indûment perçues au titre de la prime d'activité.

5. D'autre part, il n'appartient pas au tribunal d'accorder à la requérante un échelonnement du paiement de sa dette dont elle peut toutefois faire la demande auprès de la CAF du Morbihan.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.