Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. F D, représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 l'assignant à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- le préfet devra justifier que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont elle procède ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont elle procède ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont elle procède ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- les observations de Me Berthet-Le-Floch, qui développe le contenu de ses écritures, et soutient en outre que l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation,
- les explications de M. D,
- et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant guinéen né en avril 1992, est entré en France de manière irrégulière en 2018. Il a sollicité le 10 septembre 2018, auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Sa demande a fait l'objet, le 29 juin 2020, d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Suite à un contrôle d'identité, il a été placé en retenue administrative pour examen de sa situation. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors pris à son encontre le 25 février 2023, d'une part, un nouvel arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, et d'autre part, un arrêté l'assignant à résidence. Par la présente requête M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. M. D justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, il résulte de l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. A B, sous-préfet de Redon et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, au titre de la permanence départementale, les actes attaqués dans le cadre de cette instance. En l'espèce les arrêtés précisent qu'ils ont été signés par le sous-préfet de Redon en qualité de " sous-préfet de permanence ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. D soutient que tous les membres de sa famille résident sur le territoire français, dont sa mère, ses frères et sœurs, ses oncles et tantes, ses cousins et ses cousines. S'il établit que sa mère, sa sœur et ses trois frères résident effectivement à Toulouse et que son père est décédé en 2021, il ne justifie pas toutefois des décès de ses grands-parents intervenus en 2017 en Guinée ni de l'absence de membre de sa famille en Guinée. En outre, la présence du requérant sur le territoire national demeure relativement récente à la date de la décision en litige et l'intéressé ne pouvait ignorer l'incertitude de son établissement en France où il s'est maintenu irrégulièrement. Outre le caractère relativement récent de sa présence, l'intéressé a vécu séparé de sa famille établie en France durant de très nombreuses années et a passé l'essentiel de son existence en Guinée où il conserve nécessairement ses attaches culturelles et sociales. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en prenant la décision attaquée, nonobstant les efforts d'intégration invoqués par le requérant, méconnu les stipulations précitées ni porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision.
6. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
7. En premier lieu, M. D n'établissant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire.
8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (); 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (). ".
9. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, si l'intéressé fait valoir qu'il est hébergé par son oncle à Rennes, il ne peut présenter l'original de son passeport qu'il allègue avoir remis à la préfecture de la Haute-Garonne, et d'autre part, qu'il se maintient, sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis le refus de séjour qui lui a été notifié le 1er juillet 2020, et se trouve ainsi en situation irrégulière au regard du droit au séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre le 29 juin 2020 et qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner en Guinée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder à M. D un délai de départ volontaire doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
13. En premier lieu, M. D n'établissant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
14. En deuxième lieu, M. D se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ainsi que de la présence en France de la totalité des membres de sa famille, pour l'essentiel de nationalité française, le préfet, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a tenu compte de ces éléments, pour autant qu'ils étaient établis à la date où il a pris la décision contestée et notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et du fait qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a jamais déféré, n'a pas commis, eu égard à ce qui a été exposé notamment aux points 5 et 9, une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne faisait pas état de circonstances humanitaires justifiant qu'il n'édicte pas à son encontre une interdiction de retour.
15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D.
16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
17. En premier lieu, M. D n'établissant pas l'illégalité de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur ce territoire, il n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence l'annulation de l'assignation à résidence.
18. En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;/ 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;/ 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
19. L'arrêté du 25 février 2023, après avoir déterminé que le périmètre d'assignation est la ville de Rennes où il est hébergé par son oncle, qu'il peut néanmoins quitter pour se rendre sur son lieu de pointage ainsi qu'à tout autre lieu qu'il lui est loisible de solliciter sur autorisation préfectorale, impose à M. D de se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, sauf les jours fériés, à 17 h, à la direction zonale de la Police aux frontières- zone ouest, sise - " Le Reynel "- rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande (35). Cet arrêté précise que l'intéressé est astreint à demeurer à l'adresse mentionnée à l'article premier entre 18h00 et 21h00, chaque jour y compris les samedis, dimanches, et jours fériés sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 9 et de la nécessité pour M. D de préparer son départ alors qu'il a notamment déclaré ne pas vouloir retourner en Guinée, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cette décision d'assignation à résidence, eu égard à sa durée et aux obligations limitées dont elle s'accompagne, serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant l'arrêté contesté.
20. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 25 février 2023.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. D doit être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
23. Les dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. D.
D É C I D E :
Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. ELa greffière d'audience,
signé
J. Jubault
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.